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Assurance emprunteur : il n’y aura pas de résiliation à tout moment

Députés et sénateurs ont renoncé mercredi à autoriser les emprunteurs à changer d’assureur à tout moment pour leur crédit immobilier, plutôt qu’à la date anniversaire de leur contrat. Une mesure que l’Assemblée avait votée contre l’avis du gouvernement.

La résiliation à tout moment de son assurance emprunteur ne verra pas la jour. Les parlementaires étaient réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de trouver un texte de compromis sur le projet de loi Asap. Un texte qui rassemble une série de simplifications administratives.

Dans l’accord trouvé, les élus des deux chambres sont revenus à la version du Sénat s’agissant de l’assurance emprunteur, et non sur la décision de l’Assemblée. Ainsi, la date d’échéance pour une résiliation de contrat est la date d’anniversaire du contrat, ou « toute autre date d’échéance prévue au contrat ». Mais la résiliation ne pourra pas se faire « à tout moment », comme le souhaitaient des députés et l’association UFC-Que Choisir.

Information annuelle

L’article précise également que l’assureur doit informer chaque année l’assuré sur « un support papier ou durable » de son droit de résiliation et de ses modalités. « Même si l’Assemblée voulait aller plus loin, l’article initial des sénateurs est un vrai plus pour les consommateurs », considère le rapporteur du texte Guillaume Kasbarian, député LREM.

La ministre déléguée à l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, s’était prononcée contre la résiliation à tout moment. « Les banques vont monter le coût de l’assurance, la perversité de ce dispositif pourrait être que les plus vulnérables paient plus », avait-elle estimé.

6 millions de détenteurs d’un crédit immobilier

La France compterait quelque 6 millions de particuliers détenteurs d’un crédit immobilier. Ce qui génèrerait environ 6 milliards d’euros par an de cotisations d’assurances, selon des chiffres fournis dans le rapport de la commission. « Nous considérons qu’il s’agit-là d’une occasion manquée de donner les moyens aux consommateurs de faire respecter leur droit de choisir leur assurance emprunteur », déplore le courtier Securimut. « Pour le moment, 87% du marché de l’assurance de prêt est toujours détenu par les banques qui pratiquent des tarifs deux à trois fois supérieurs à la concurrence », ajoute le courtier Magnolia.fr. Néanmoins, d’autres courtiers y voient un aspect positif : « dans le contexte actuel de taux durablement bas, cette réforme aurait pu avoir un impact négatif sur la rentabilité des banques, déjà mise à mal par les marges limitées qu’elles dégagent sur les crédits immobiliers, et les inciter ainsi à moins prêter », estime Sandrine Allonier, porte-parole de Vousfinancer.

Après le compromis trouvé, le projet de loi Asap va faire l’objet d’un ultime vote mardi au Sénat et mercredi à l’Assemblée, valant adoption définitive. Il a pour but de faciliter les démarches des administrations, entreprises et particuliers, avec comme tête de gondole un dispositif visant à simplifier l’expulsion de squatteurs de résidence secondaire.