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Incidents de paiement : le plafonnement des frais bancaires entre en vigueur le 1er novembre

A compter du 1er novembre, les frais bancaires pour incidents de paiement seront limités à 25 euros par mois, soit 300 euros par an. Seront considérés comme fragiles financièrement les clients ayant connu cinq irrégularités au cours d’un même mois.

Plafonnement frais bancaires banque de France

Le décret 2020-889 du 20 juillet 2020 sur les frais d’incidents bancaires entrera en vigueur dimanche 1er novembre. Il devrait harmoniser les règles entre les banques en aidant les conseillers a détecter les clients financièrement fragiles. Le texte liste, en effet, les critères d’appréciation de cette situation de fragilité financière.

Dans ce cas, un client qui aura accumulé cinq irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois sera considéré comme fragile financièrement, pour une durée minimale de trois mois. Il bénéficiera alors du plafonnement à 25 euros par mois des frais bancaires, soit 300 euros par an.

Les clients surendettés également concernés

Les clients qui ont un dossier de surendettement en cours de traitement seront eux aussi considérés en fragilité financière pendant toute la durée de leur inscription au fichier national des incidents de paiement. Celle-ci peut s’étendre sur cinq années. Jusqu’à maintenant seuls les débiteurs dont le dossier avait été déclaré recevable par la Commission de surendettement bénéficient du plafonnement.

L’évolution ne satisfait pas pour autant les associations de défense des consommateurs. L’Union nationale des associations familiales (Unaf) considère ainsi que le décret manque toujours d’ambition et de clarté. Pour ses représentants, il n’améliore qu’à la marge un dispositif qui existe depuis février 2019. Dans un communiqué du mois de juillet dernier, ils chiffraient à 3,8 millions le nombre de clients, au maximum, qui profiteront de l’uniformisation des règles. « Alors que 8 millions de personnes souffrent tous les mois de cascades de frais. »

L’association continue donc de militer pour que le gouvernement et les banques trouvent une voie d’une tarification responsable, qui aboutirait à la protection de l’ensemble des clients sans attendre leur appauvrissement.