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Assurance emprunteur : ce que change la loi Asap

Exit le droit de résiliation infra-annuel, place à la résiliation « à la date anniversaire de l’offre de prêt, ou toute autre date d’échéance prévue au contrat ». Tout d’horizon de ce qui change en matière d’assurance crédit.

La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, bien qu’adoptée par l’Assemblée Nationale, a été retirée du projet de loi Asap par la Commission mixte paritaire. Néanmoins, le texte validé par le Parlement apporte quelques précisions à la réglementation actuelle. Les nouvelles dispositions seront applicables en mars prochains aux contrats en cours.

Que change le texte ?

La loi Asap intervient sur la date d’échéance annuelle du contrat d’assurance. Le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur, issu de l’amendement Bourquin, restait flou sur ce point. Après maintes tergiversations, la nouvelle loi tranche donc la question de la date d’échéance. Celle-ci peut être « la date anniversaire de l’offre de prêt, ou toute autre date d’échéance prévue au contrat », comme le souhaite l’emprunteur.

Mais ce n’est pas tout. Un « devoir d’information annuelle » de l’emprunteur est aussi instauré. Les professionnels de l’assurance, qu’ils soient banquiers ou assureurs, vont devoir informer les emprunteurs, chaque année, de leur droit de résiliation annuelle de leur assurance de prêt. « C’est une bonne chose, puisque la loi reste complexe et que cela permettra aux assurés d’avoir des précisions pratiques sur les modalités de cette résiliation (date d’échéance prévue au contrat ou date de signature de l’offre de prêt, préavis, accord du prêteur sur l’équivalence de garanties) », se félicite le courtier Securimut.

Pas de délai d’information au regard de la date d’échéance


Pour autant, la loi n’intègre pas de notion de délai d’information au regard de la date d’échéance. « Sachant que l’emprunteur doit pour sa part respecter un délai de préavis minimum de deux mois avant la date de résiliation, il est regrettable que la Loi Asap ne prévoit pas de délai de prévenance minimum, afin que l’emprunteur puisse réaliser les démarches de substitution de son contrat d’assurance emprunteur dans les délais de préavis de l’année en question », regrette le courtier. Certains pourraient donc louper le coche de la résiliation et rester encore quelques temps soumis au contrat de leur établissement prêteur. « Rappelons-nous que les banques, les assureurs et les courtiers se battent pour un marché à 9 milliards d’euros, ce qui est colossal. Mais ce qui est encore plus colossal, c’est chaque mois, le manque à gagner des emprunteurs qui ne parviennent pas à changer de contrat », évoque de son côté le courtier en assurance Magnolia.fr.

Reste qu’une autre obligation incombe aux établissements assureurs, laquelle ne doit pas passer inaperçue. Celle de mettre à disposition l’information « sur tout support relatif au prêt », incluant donc la date d’échéance. En clair, « l’emprunteur a le droit d’exiger que cette date soit retenue comme date d’échéance, même si son contrat d’assurance en prévoit une autre », indique Securimut.