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Crédit à la consommation : la responsabilité de la banque a des limites

Si une opération financée par un crédit à la consommation se déroule mal, l’emprunteur ne peut faire de reproches au banquier que s’il n’est pas lui-même responsable du problème. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation, dans une affaire concernant l’installation de panneaux photovoltaïques.

En principe, une banque qui débloque trop tôt les fonds d’un crédit à la consommation, avant que le vendeur ait exécuté totalement son obligation ou sans vérifier que les formes du contrat respectaient bien la loi, peut être privée du droit au remboursement, a jugé la Cour de cassation. Mais toute difficulté rencontrée dans l’exécution d’une telle vente ne peut pas être forcément imputée à la responsabilité du banquier.

En l’espèce, un particulier avait fait financer par la banque l’achat et l’installation de panneaux photovoltaïques. Ces installations financées à crédit ont été source de très nombreux procès. Et suite à un différend avec l’installateur sur la prise en charge du branchement final, cette dernière étape n’avait pas été réalisée et l’installation ne pouvait être mise en service.

Selon l’emprunteur, la banque aurait dû constater que la prestation promise était incomplète. Elle a donc commis une faute en finançant l’opération et n’a plus droit au remboursement.

Contrats annulés par la faute de l’emprunteur

Or la Cour de cassation a estimé que l’emprunteur était en tort, car rien ne permet de juger que l’installation n’ait pas été réalisée correctement et conformément au contrat. C’est le refus de payer le raccordement qui a causé à l’emprunteur ses difficultés. C’est à cause de lui que les contrats ont été finalement annulés et, dans ce cas, il ne peut pas faire de reproche à l’établissement de crédit.

La banque ne doit payer qu’après l’achèvement des travaux, lorsque peut être constatée leur conformité à ce qui était prévu, avait déjà dit la Cour en février dernier. Elle ajoutait alors que si tout s’était déroulé comme prévu, si l’acquéreur était satisfait, aucun reproche ne pouvait être fait au banquier qui aurait fait une faute en payant trop tôt ou en payant sans procéder aux vérifications obligatoires.

(Cass. Civ 1, 7.10.2020, G 18-20.664).