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Assurance obsèques : des « insuffisances récurrentes » en matière d’information et de devoir de conseil selon l’ACPR

Plus de 4 millions de contrats destinés au financement d’obsèques ont été commercialisés en France rien que ces trois dernières années. Mais le marché n’est pas des plus limpides, selon le gendarme des banques et des assurances.

Durant les trois dernières années, plus de 4 millions de contrats destinés au financement d’obsèques ont été commercialisés en France. Or le développement de ces contrats ne se fait pas forcément au bénéfice de leurs souscripteurs. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui a mené une consultation relative à leur commercialisation, révèle des points noirs. A plusieurs niveaux.

Des « insuffisances récurrentes » concernant l’information précontractuelle et le devoir de conseil

Le régulateur a ainsi effectué plusieurs contrôles sur la distribution de contrats obsèques en 2018 et 2019 auprès d’acteurs spécialisés dans cette activité, ainsi que d’entreprises de pompes funèbres. Il relève des « insuffisances récurrentes quant aux diligences relatives à l’information précontractuelle comme au devoir de conseil ». Ces diligences devraient « être déclinées aux spécificités des contrats commercialisés et adaptées à la situation de chaque souscripteur », rappelle l’ACPR. Particulièrement dans un contexte de renforcement des exigences, notamment au titre de la réglementation européenne PRIIPS (Packaged Retail Investment and Insurance Products). En octobre 2019, le gendarme de l’assurance avait déjà fait état des difficultés rencontrées par les souscripteurs de ces contrats. Il avait alors communiqué sur les bons réflexes à adopter en la matière.

De frais nombreux et prélevés à différentes étapes

Côté frais, l’ACPR relève que ceux-ci sont « nombreux, prélevés à diverses étapes » et que leur « effet cumulé est significatif ». Sont recensés par l’autorité des frais de distribution à l’entrée, sur versements, en cours de vie du contrat (dont coûts de fractionnement de prime), et encore de sortie en cas de rachat. Des frais « rarement présentés de façon claire au client ».
Par ailleurs, les informations sont parfois tardives : telle, par exemple, la mention des frais de distribution figurant uniquement dans le bulletin de souscription, voire même la non-remise du document d’information clé (DIC). Ces frais peuvent aussi faire l’objet de dénominations ambiguës, comme « frais d’administration funéraire » tandis que leur articulation est parfois « peu compréhensible ».

Une proposition de loi pour assurer la montée en compétence des professionnels

Un rappel à l’ordre entendu, du côté des professionnels, par la CNCEF Assurance, association de courtiers et mandataires d’intermédiaires en assurance, partie à la consultation. L’association se dit favorable au fait de
« renforcer l’obligation d’information et le devoir de conseil des professionnels en direction des consommateurs ». A ce titre, la CNCEF estime que la proposition de loi visant à accompagner les courtiers et leurs mandataires, déposée à l’Assemblée nationale en janvier 2020, « serait de nature à assurer une montée en compétence des professionnels, à répondre à l’exigence du devoir de conseil et à mieux protéger les consommateurs ».