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Top départ pour la réforme du courtage en assurance et en crédit

La proposition de loi relative à l’autorégulation du courtage en assurance et en crédit a été adoptée, le 10 mars, en commission mixte paritaire. Le point sur ce qui change.

Le courtage en banque et en assurance réglementé par une réforme
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Députés et sénateurs ont trouvé un accord, en Commission mixte paritaire, sur la proposition de loi réformant le courtage en crédit et en assurance. Un texte qui tourné vers l’organisation de ces professionnels, mais qui n’est pas sans répercussions espérées pour les consommateurs.

Que prévoit la loi, qui avait été votée par l’Assemblée le 27 janvier dernier ? Principale mesure en jeu, depuis le début des débats il y a plus de deux ans, « l’autorégulation » du secteur : à savoir, l’adhésion obligatoire des intermédiaires à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et résolution (ACPR).

Un gage de sécurisation de la profession, qui vaut pour les courtiers et leurs salariés, mais aussi pour les mandataires. Des mesures d’accompagnement des courtiers et mandataires sont également prévues, sur le plan la réglementaire notamment, en direction des courtiers de proxomité. Enfin, côté consommateurs, il est en outre prévu un encadrement du démarchage téléphonique pour tous les intermédiaires en assurance, afin de lutter contre les abus.

Entrée en vigueur l’an prochain

Le texte doit entrer en vigueur le 1er avril 2022. De quoi laisser le temps aux acteurs de se regrouper, se félicite la CNCEF. « Cette loi est une avancée décisive pour l’information et la protection du consommateur dans ses choix de couvertures d’assurance et de financement de ses projets, selon Christelle Molin-Mabille, présidente de la CNCEF Crédit. En confiant l’encadrement des courtiers en assurance et crédit aux associations professionnelles, elle instaure une relation de confiance entre le grand public et des professionnels formés et respectueux de la réglementation ».