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Banques : des surfacturations illégales ont été pratiquées en 2019

La DGCCRF a publié un rapport sur les frais d’incidents bancaires : des anomalies ont été relevées dans 10% des cas en 2019.

Frais bancaires
Crédit: iStock.

En matière de frais bancaires, la réglementation est globalement respectée, mais il reste tout de même quelques établissements qui ne jouent pas le jeu. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête en 2019, révélée à la mi-septembre, qui montre des anomalies dans 10% des cas. « Au terme de cette enquête, 39 avertissements et 4 procès-verbaux ont été délivrés sur 531 visites effectuées dans les établissements bancaires », écrit la DGCCRF. Les manquements pointés du doigt sont par exemple le défaut de mise à disposition en libre-service du document d’information tarifaire, ou encore le manque de visibilité sur le calcul des agios. 

De plus, certaines pratiques « de contournement » ont été mises en évidence par la DGCCRF et dénoncées par le président de l’UFC Que Choisir dans un communiqué le 30 septembre. Parmi elles, la multiplication des courriers facturés aux clients, soit « entre 3 et 4 envois en moyenne par épisode de découvert non autorisé, à un tarif pouvant atteindre 25 euros l’unité », précise Alain Bazot. Ou encore les rejets de prélèvements pour la même opération de paiement, soit « jusqu’à 42 frais de rejets correspondant à 12 prélèvements, au tarif moyen de 20 euros », note encore le président de l’UFC-Que Choisir dans son billet. Selon l’association de défense des consommateurs, les banques perçoivent ainsi 420 millions d’euros par an grâce à ce dernier mécanisme, « rarement remboursé »

Offre « clientèle fragile »

La DGCCRF rappelle que les banques ont l’obligation d’identifier les clients en difficulté pour leur proposer une offre spécifique et limiter les frais en cas d’incident de paiement. Mais ces derniers ayant souscrit à une offre « clientèle fragile » ne représenteraient que moins de 1% du total des clients. « Ce pourcentage très faible s’expliquerait par le manque d’attractivité de l’offre (moyens de paiement limités, suppression du découvert) et la disparité des critères appliqués par les banques pour apprécier la situation de fragilité bancaire de leur clientèle », déplore la répression des fraudes.

Au total, les frais d’incidents bancaires représenteraient 6,7 milliards d’euros en 2018 selon l’UFC-Que Choisir. « Ces frais-sanctions sont particulièrement lucratifs pour les banques (une marge de 86 %, en moyenne !), ce qui ne les incite pas à jouer le jeu de la transparence… », écrit encore Alain Bazot. Il y a six mois, la Cour des comptes avait également dénoncé l’opacité de ces frais. L’association précise que deux réseaux bancaires ont opéré des surfacturations illégales en 2019, sans être nommés. Ils auraient organisé « une double facturation des commissions d’intervention », alors qu’elles sont plafonnées à 8 euros depuis 2014. L’UFC-Que Choisir demande une sanction publique pour ces établissements bancaires.