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Assurance emprunteur : bientôt la résiliation à tout moment ?

La proposition de loi Lemoine est validée. Ce qu’elle change pour les emprunteurs immobiliers.

assurance vie
Crédit : iStock

Adoptée par l’assemblée nationale le jeudi 18 novembre, la proposition de la députée Patrick a Lemoine renforce la liberté de choix des emprunteurs immobiliers, une fois souscrit leur crédit et son assurance. Mais d’autres points restent en suspens.

C’est le genre de loi qui déclenche de violentes poussées d’urticaire chez les banques. Qui rechignent à partager le gâteau de sept milliards d’euros de primes de l’assurance emprunteur – et ses marges de 68 % pointées par l’UFC-Que Choisir –, dont elles détiennent 88 % du marché. De quoi agacer Bercy, Matignon et l’Elysée. Du coup, la députée Patricia Lemoine (AE) voit son obstination récompensée, après l’échec de son amendement cavalier retoqué l’an dernier : l’assemblée nationale a adopté le 25 novembre son projet de loi de libéralisation de ce marché. « Cette loi ne coûtera pas un euro à l’Etat et rendra du pouvoir d’achat aux consommateurs qui pourraient économiser de 5 à 20 000 euros pour un emprunt de 250 000 euros sur vingt ans », insiste-t-elle. Comme le stipule l’article un du texte, l’emprunteur pourra ainsi la résilier à tout moment. Et non plus, après la première année, à chaque « date anniversaire », une notion floue qui permet de refuser nombre de ces requêtes. « Cela va grandement simplifier la résiliation d’un contrat et le rendre moins cher pour les emprunteurs qui en changent », se réjouit Astrid Cousin, porte-parole du courtier en crédits Magnolia.

Les banques se laisseront-elles faire ?

Quant aux établissements tentés de « jouer la montre » (30 % d’entre eux laissent courir le délai légal avant de poster leur courrier) ou fallacieux, les articles suivants mettent les points sur les i : d’abord, avec un délai de réponse ramené à dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de résiliation ; ensuite, avec l’obligation de motiver en termes clairs leur refus. Tout manquement sera passible de sanctions financières et administratives. Sans oublier qu’elles devront d’informer tous les ans leur clients de l’existence de ce droit de résiliation infra-annuelle (RIA). Surtout, cette loi élargit « le droit à l’oubli, et donc l’abandon de surprimes, pour les assurés ayant surmonté une maladie grave ou avec un métier jugé à risques », insiste Astrid Cousin. Droit qui pourrait prendre en compte d’autres pathologies que le cancer, rappelle Patricia Lemoine.

Même, si au passage, Astrid Cousin admet deux petites frustrations : « nous aurions aimé que l’assurance ne soit pas incluse dans le calcul du TAEG (Taux d’Acquisition Effectif Global) d’un emprunt et que son coût soit affiché non pas sur la durée souscrite mais sur sa durée réelle, qui en moyenne est de huit ans. Cet affichage permettrait aux emprunteurs de constater que leur crédit leur coûte bien plus cher au cours des premières années de remboursement ». Mais comme l’a constaté Patricia Lemoine, une directive européenne impose d’inclure le contrat dans ce taux. De même, Bercy a souligné que la suppression de l’avenant au contrat de prêt, en cas de résiliation de l’assurance « présentait un risque juridique pour l’assuré », explique la députée.

Cette proposition de loi doit maintenant franchir un dernier obstacle, celui de la mission mixte paritaire composée de députés et sénateurs. Or, ces derniers font l’objet d’un pilonnage massif de contre-arguments de la part de banques privées à ce gisement de rentabilité.