Se connecter S’abonner

Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment validée !

Un compromis a été trouvé entre sénateurs et députés en commission mixte paritaire (CMP). Patricia Lemoine, rapporteure de la proposition de loi sur l’assurance emprunteur, salue des « avancées majeures ».

APL
Depuis l’entrée en vigueur du dispositif, plusieurs associations de consommateurs et assureurs accusent certaines banques de bloquer les demandes en jouant sur le flou qui entoure la question de la date anniversaire de la souscription de l’assurance emprunteur. Crédit: iStock.

Suite et fin du feuilleton sur la réforme de l’assurance emprunteur ? Le compromis de la CMP consacre un droit de résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur, lequel avait été remis en cause en janvier par le Sénat. La députée (Agir) Patricia Lemoine, qui porte le texte, salue des « avancées majeures pour les Français ». Les obligations d’information des assurés sur leur droit à résiliation sont significativement renforcées. Les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juin prochain pour les nouveaux contrats, et à compter du 1er septembre pour les autres.

« La résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt a enfin été acceptée, ce qui va faciliter la vie des propriétaires français qui souhaitent se délester d’une assurance de prêt bancaire au profit d’une autre, beaucoup moins chère », a réagi Astrid Cousin, porte-parole du courtier Magnolia. Ce qui pourrait alléger le budget des deux-tiers des emprunteurs, selon le courtier. « Selon les profils, les économies réalisées se chiffrent entre 5000 et 15000 euros, le Français vont regagner du pouvoir d’achat », se félicite de son côté Maël Bernier, directrice de la communication et porte-parole de Meilleurtaux.

Questionnaire médical supprimé dans certains cas

En outre, le questionnaire médical, qui empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros. Le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C est réduit de dix à cinq ans. Et ce, pour tous les malades quel que soit l’âge auquel est survenu le mal.

« Les avancées au bénéfice des assurés, et plus particulièrement des personnes ayant souffert de pathologies ou menant encore leur combat contre la maladie, sont historiques et viennent mettre fin à un grand nombre de situations très injustes », souligne Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.

Pour être définitivement adopté, le texte de compromis validé en CMP doit encore être voté une dernière fois par les deux chambres. Il reviendra à l’Assemblée nationale jeudi prochain et au Sénat le 17 février.