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Assurance-crédit : un rapport parlementaire veut la réformer

L’assurance-crédit joue un rôle fondamental en période de crise pour éviter le risque d’effet domino. Explications.

assurance vie
Crédit : iStock

Un rapport parlementaire présenté mercredi préconise de mieux encadrer l’assurance-crédit tout en renforçant la concurrence, afin d’améliorer la couverture des entreprises. Les encours de l’assurance-crédit s’élevaient fin 2019 à 310 milliards d’euros, soit un peu moins de la moitié du crédit interentreprises qui atteignait 652 milliards, rappelle le rapport d’information des députés Dominique David (LREM), Patricia Lemoine (Agir) et Christophe Naegelen (UDI).

L’assurance-crédit, qui couvre les entreprises sur les risques d’impayés de leurs clients, joue un rôle fondamental en période de crise pour éviter le risque d’effet domino vidant les unes après les autres les trésoreries des sociétés. Face à la crise du Covid-19, les dispositifs de complément d’assurance ou de réassurance publics CAP, CAP+, CAP Relais ou CAP Francexport ont apporté « une contribution essentielle au maintien ou au rétablissement de la confiance entre les acteurs économiques », selon le rapport.

Une assurance-crédit moins contraignante pour les assurés

Mais certains assurés ont subi durant la crise sanitaire un « effet ciseau » avec « une diminution des montants garantis et une augmentation simultanée des primes », a déploré devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale Mme David. Elle a dénoncé « un désengagement des assureurs-crédit qui s’est poursuivi jusqu’à la fin du printemps 2020 en dépit des mesures de soutien à l’activité » du gouvernement. « Il me paraît donc nécessaire de mieux encadrer les possibilités de résiliation et de réduction des garanties », a souligné la députée. 

Nouvel assureur-crédit

Le rapport veut aussi empêcher les assureurs-crédit d’imposer des clauses d’exclusivité qui interdisent aux entreprises de changer d’assureur en cas de résiliation ou de souscrire une assurance complémentaire. Les trois députés demandent également plus de transparence sur l’offre et « d’engager une réflexion sur la possibilité de créer une offre publique d’assurance-crédit qui pourrait être portée par (la banque publique) Bpifrance ». 

Ils constatent enfin que le marché français est fortement concentré, Euler Hermes détenant 67% du marché domestique et Coface 55% du marché export, le troisième acteur étant Atradius. Le rapport explique cette situation d’oligopole par la nécessité de « la constitution de bases de données et de réseaux d’information, ainsi qu’un savoir-faire en matière d’analyse du risque », ce qui « représente un coût d’entrée significatif qui fait obstacle à l’arrivée de nouveaux acteurs ».

Un nouvel assureur-crédit, Cartan Trade, s’est lancé fin janvier sur ce marché très fermé, avec le soutien de Bpifrance et du réassureur Scor. Les rapporteurs veulent enfin « clarifier les conditions d’intervention de l’Etat comme assureur en dernier ressort vis-à-vis des assureurs-crédit » qui sont eux-mêmes « faiblement capitalisés », selon Dominique David.