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Vie pratique : l’accès au compte bancaire sera bientôt plus simple

Le dispositif assurant à tous l’accès à un compte bancaire sera prochainement simplifié.

compte bancaire
Crédit: iStock.

C’était une demande de la Cour des comptes. Tout juste un an après, l’amélioration des dispositifs d’inclusion bancaire devrait se concrétiser au mois de mars 2022. En mars 2021, un rapport des Sages chiffrait à 34% la part des personnes ayant recours au droit au compte bancaire qui recevaient une réponse favorable à leur demande. Une procédure compliquée, qui sera simplifiée par un décret, selon l’Agefi, dans quelques semaines.

Pour le moment, entre la théorie et la pratique, l’écart est grand en matière de droit au compte. Celui-ci permet à une personne physique ou morale domiciliée en France, résidant dans un des pays de l’Union européenne, ainsi qu’à toute personne de nationalité française résidant hors de l’Hexagone, de demander à la Banque de France à avoir un compte bancaire si une banque refuse de lui en ouvrir un. Mais, bientôt, l’institution désignera d’office un établissement de crédit. Il n’aura d’autre choix que d’ouvrir le compte demandé, et ce, même si le demandeur est interdit bancaire. « Dans les faits, cette procédure se révèle parfois très compliquée à mettre en œuvre », souligne un représentant syndical du secteur bancaire.

Un suivi des personnes fragiles

Afin de fluidifier les choses, le nouveau dispositif repose sur un système de refus implicite, rappelle le site. « Il sera considéré que l’absence de réponse de l’établissement bancaire dans un délai de quinze jours pour une demande d’ouverture de compte commercial est équivalente à un refus et donnera la possibilité au demandeur de saisir sur cette base la Banque de France afin d’initier une procédure de droit au compte », a détaillé Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, dans un courrier adressé à Amélia Lakrafi, députée LREM des Français établis hors de France, qui l’avait alerté sur la complexité du dispositif.

Un changement de procédure qui réglera les difficultés rencontrées par certaines personnes fragiles à se voir notifier formellement le refus d’ouverture de compte. En effet, sans ce refus, il leur est impossible de lancer la procédure de droit au compte par la Banque de France. Autre nouveauté à venir, le suivi des personnes les plus vulnérables. Pour y parvenir, les établissements de crédit devront impérativement informer la Banque de France en cas de résiliation d’une convention de compte de dépôt ou quand ils refuseront d’ouvrir un compte.