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La réforme de l’assurance emprunteur est validée

Le Sénat a adopté à l’unanimité, le 17 février, le compromis acté par la commission mixte paritaire.

assurance vie
Crédit: iStock.

Jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté à l’unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

Celle-ci permet aux consommateurs de pouvoir résilier à tout moment leur assurance emprunteur pour les crédits immobiliers, mais aussi à réduire le délai du droit à l’oubli pour les personnes souffrant d’une pathologie lourde.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP), qui est parvenue à un accord, reprend une grande majorité des apports du Sénat pour renforcer les droits des emprunteurs, notamment au bénéfice des personnes malades ou l’ayant été.

Questionnaire médical et droit à l’oubli

En outre, il consacre la suppression du questionnaire médical pour tous ceux dont le prêt immobilier inférieur à 200 000 euros s’achève avant l’âge de 60 ans, et un délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C qui passe de 10 à 5 ans.

Si le Sénat avait proposé que les pathologies chroniques ne soient plus un obstacle pour accéder à la propriété, le compromis trouvé exige du gouvernement de prendre des mesures en la matière d’ici le 31 juillet 2022, dans l’hypothèse où les négociations au sein de la convention Aeras s’avèreraient insuffisantes.

Côté professionnels de l’assurance et du crédit, on ne cache pas sa satisfaction. « La loi Lemoine est une loi progressiste, et même historique qui va bouleverser en profondeur l’accès à l’assurance emprunteur et par extension l’accès à la propriété », se félicite Astrid Cousin, porte-parole du courtier Magnolia.fr.

« Les enjeux de pouvoir d’achat sont considérables pour des millions d’emprunteurs dans un marché où les cotisations prélevées représentent le triple des dommages pris en charge, ajoute Olivier Lendrevie, président de Cafpi. Ainsi, un emprunteur trentenaire peut couramment économiser 15 000€ de cotisations ou plus sur la vie de son crédit en faisant jouer la concurrence ».

Quant au droit à l’oubli, « avec le niveau actuel des taux d’usure, la moindre pathologie peut entrainer un refus de crédit à cause du poids de l’assurance dans le TAEG, le droit à l’oubli est donc un vrai levier et il le sera encore plus ramené à 5 ans », conclut Julie Bachet, directrice générale de Vousfinancer.com.