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Fraude fiscale: les informations des comptes suisses des contribuables français pourront être transmises à Bercy

La lutte contre la fraude fiscale va peut-être connaître un nouveau tournant: les informations des contribuables français qui détiennent un compte dans la banque UBS pourront être transmises par le fisc suisse à son homologue français. C’est la décision qu’a prise le Tribunal de fédéral de Lausanne vendredi. Près de 40 000 comptes de ressortissants français seraient concernés par la mesure. Certains de ces titulaires sont soupçonnés de fraude fiscale.

Les éléments fournis par la France « permettent de conclure à un soupçon de comportement illicite, à savoir qu’une partie des détenteurs des comptes concernés seraient des contribuables français n’ayant pas respecté leurs obligations fiscales », a détaillé dans un communiqué le Tribunal fédéral de Lausanne.

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Le fisc français a salué la décision suisse.

En revanche, les renseignements qui pourront être transmis n’ont pas vocation à être utilisés dans le cadre de la procédure pénale en cours contre UBS, comme le craignait la banque, a souligné le tribunal fédéral. UBS a en effet fait appel, après avoir écopé en février dernier de la plus lourde amende jamais infligée par la justice française dans une affaire d’évasion fiscale, à 3,7 milliards d’euros. Le tribunal correctionnel de Paris avait sanctionné UBS pour « démarchage bancaire illégal » et « blanchiment aggravé de fraude fiscale » entre 2004 et 2012.

« La Direction générale des Finances publiques se félicite de voir sa demande d’assistance fiscale validée par le Tribunal fédéral suisse. Les ‘garanties’ données par la DGFiP à l’administration suisse consistent à rappeler que l’utilisation des données reçues dans le cadre de cette affaire sera effectuée conformément aux dispositions de confidentialité prévues par la convention fiscale franco-suisse », a indiqué le fisc français à l’AFP.

Une demande d’assistance administrative avait été envoyée en mai 2016 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) française, à son homologue suisse, l’Administration fédérale des contributions (AFC). Elle reposait sur la base de listes de comptes obtenues lors de perquisitions dans des succursales de la banque en Allemagne, en 2012 et 2013.

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Nom, date de naissance, solde du compte…

Le fisc français demandait des renseignements notamment sur les noms, date de naissance, adresse la plus actuelle connue ou encore sur le solde de ces comptes. Les renseignements demandés portaient sur la période allant de 2010 à 2015. En 2018, l’AFC avait accédé à la demande des autorités françaises. Mais UBS avait craint que ces données ne soient utilisées dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre en France et avait saisi le tribunal administratif fédéral.

Le tribunal fédéral, la plus haute juridiction du pays, a ainsi invalidé vendredi la décision en première instance qui avait eu pour effet de bloquer l’entraide entre les autorités fiscales.

Rédaction Mieux Vivre

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