Banques: difficile de profiter du plafonnement des frais d’incident en cas de découvert

Les banques ne respectent pas forcément l’engagement pris de limiter les frais d’incidents. Un plafond existe aussi pour les clients qui ne sont pas considérés comme « fragiles ».

Les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incidents bancaire pour les plus fragiles. Crédit: Istock

En 2019, les banques ont tenté de faire un geste envers les clients qui sont dans des situations financières compliquées en plafonnant les frais d’incident, prélevés en cas de dépassement du découvert. Une mesure qui faisait partie des demandes du gouvernement envers les établissements bancaires, dans la foulée de la crise des « Gilets jaunes ».

Des refus de la part des banques

Ainsi, les banques s’étaient engagées à plafonner les frais d’incident à 25 euros par mois (250 euros par an) les frais d’incident qui comprennent les frais de rejet d’un chèque ou d’un paiement, les frais de découvert, les frais d’opposition, etc. Trois millions et demi de personnes ont été potentiellement concernées.

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Or, aucune définition officielle n’existe pour « client fragile ». 60 Millions de consommateurs et l’Union nationale des associations familiales (UNAF) ont voulu savoir ce qu’il en était, en jouant au client mystère, en se présentant comme quelqu’un avec moins de 1 800 euros de revenus par mois et 40 euros mensuels de frais pour incidents. Ils sont 91% à ne pas avoir profité du plafonnement des frais. Des résultats contestés par les banques.

Connaître ses droits

Dans le journal Le Monde, le responsable du site Meilleurebanque.com Maxime Chipoy, incite les clients à ne pas hésiter à s’adresser à leur établissement pour faire respecter le plafond : « Les clients fragiles connaissent peu leurs droits et ne sont pas à l’aise pour aller négocier leurs frais d’incidents, ce qui rend donc indispensable l’application des engagements par les banques elles-mêmes ».

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Négocier vaut aussi pour les clients qui ne sont pas en situation de fragilité. En effet, pour ces derniers, le Code monétaire et financier impose aux banques, en cas de dépassement du découvert bancaire autorisé, de plafonner les frais : ils ne peuvent excéder huit euros par opération et 80 euros par mois.

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