De nouvelles mesures pour réduire encore plus les frais d’incidents bancaires

S’il estime que les banques ont joué le jeu de la réduction des frais bancaires pour les plus précaires, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé vouloir aller plus loin en proposant de nouvelles mesures, comme le choix de la date du prélèvement de certaines factures.

Selon le ministère de l'Économie et des Finances, les banques ont été respectueuses de leurs promesses faites en faveur des clientèles fragiles. Crédit: iStock.

D’ici au mois de novembre 2021, les clients de certaines grosses entreprises pourront choisir, au moment de la signature d’un contrat, la date à laquelle ils souhaitent être prélevés du montant de leurs factures. Cette mesure a été prise ce vendredi 21 février, par le ministère de l’Économie et des Finances, en association avec les banques. Pour le moment, Aviva, Axa, Bouygues Télécom, SFR, EDF, Engie… ont accepté de participer à ce dispositif dont l’objectif est de limiter les frais associés aux incidents bancaires de paiement. Dans un communiqué, Bruno Le Maire, le ministre, précise que cet engagement est ouvert à « toutes les autres entreprises » qui souhaiteraient les rejoindre.

La réunion, à laquelle participaient les représentants de la Banque de France, du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et de la Fédération bancaire française (FBF), visait également à dresser un premier bilan de l’application des engagements de modération des tarifs d’incidents bancaires pris par les banques en 2018. Selon le ministre, les banques ont été respectueuses de leurs promesses faites en faveur des clientèles fragiles. Des « contrôles démontrent que les engagements ont été respectés par les banques, permettant une réduction effective des frais d’incidents pour plus d’1 million de personnes ». Ceux-ci ont également permis de faire apparaître des déficiences ponctuelles dans l’application des engagements et de la réglementation. Le ministre a indiqué que « les suites appropriées seraient données aux manquements constatés ».

Signal Conso, en cas d’abus

Par ailleurs, l’Observatoire de l’inclusion bancaire a été invité à poursuivre ses travaux de clarification des critères de fragilité. Certains critères permettant d’identifier les clients en situation de précarité étant parfois flous, d’où certaines déficiences possibles dans l’application des engagements.

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Afin de simplifier la mise en place de différents engagements, la Banque de France a prévu de mettre en place un point de contact accessible aux associations de défense des consommateurs en cas de difficultés constatées en matière d’identification de la situation de fragilité et de bénéfice du plafond afférent. Enfin, l’application Signal Conso, qui permet entre autres de signaler un prix mal indiqué ou une publicité pour un crédit non conforme, peut également être utilisée pour signaler les difficultés relatives aux frais bancaires.

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