Les banques suisses rechignent à reverser à leurs clients les rétrocessions perçues

Les banques suisses doivent reverser des rétrocessions à leurs clients suisses et étrangers, particuliers et professionnels, comme l’impose un arrêt du 16 juillet 2017 du Tribunal Fédéral de Lausanne.

Les banques suisses tarderaient à reverser les rétrocessions à leurs clients étrangers et suisses .Crédit : iStock

Le débat sur ces commissions versées aux apporteurs d’affaires des gérants d’actifs agite aussi la confédération helvétique. Là-bas, les banques suisses traînent des pieds pour les reverser à leurs clients locaux et étrangers malgré une décision de justice les y contraignant. Les clients français- et en règle – de ces banques peuvent se faire aider pour qu’elles soient crédités sur leur compte. Explications.

Certains affirment qu’  » Il n’y a pas plus voleur qu’un banquier suisse… Quand vous mettez votre argent à l’abri de la curiosité du fisc de votre pays, vous devez accepter sans discuter les prix exorbitants que vous imposent les banques suisses » sourit un expert. Leur attitude au sujet des rétrocessions semble lui donner raison. « Les choses ont beaucoup changé depuis un peu plus de quinze ans. Les banques sont devenues très rigoureuses et coopèrent étroitement avec les gouvernements du monde, en particulier les Etats-Unis » tempère Hubert Schwartzler, fondateur de Liti-Link en 2017, une entreprise spécialiste de la récupération de « créances » auprès des banques suisses, qui se rémunère via un forfait de 40 % sur les sommes obtenues.

En Suisse comme en France, une banque peut souscrire des parts de fonds chez un tiers pour ses clients. En retour, elle est rémunérée comme apporteur d’affaires. Mais voilà : sur les rives suisses du Lac Léman, les rétrocessions n’appartiennent pas à UBS, Crédit Suisse et consorts. Elles doivent être reversées à leurs clients suisses et étrangers, particuliers et professionnels, comme l’impose un arrêt du 16 juillet 2017 du Tribunal Fédéral de Lausanne. La justice helvétique a, dans ce même arrêt, fixé à dix ans le délai de la prescription pour les réclamations de ces sommes et de leurs intérêts. En clair : si un client le demande expressément à sa banque, il récupérera les sommes indûment gardées depuis 2010.

Pour le secteur bancaire helvétique, les sommes en jeu sont colossales : ces rétrocessions représenteraient 12,5 % de son chiffre d’affaires 2018 ! Ainsi, près de 50 000 Français seraient concernés par cette question évaluée à au moins 50 milliards de francs suisses, voire à quatre milliards de livres pour les clients britanniques des banques suisses.

Trois règles permettent de récupérer les sommes

D’où la tentation des banques suisses de jouer la montre ou de pêcher par omission. Ces dernières en effet « se gardent » d’informer leurs clients. « Attention, elles savent aussi reconnaître leurs fautes. Lorsque leurs clients se manifestent ou que nous leur apportons un dossier solide et étayé, elles finissent par payer et le problème se règle vite », prévient Alexandre Schwarzler.

A condition de respecter trois règles : « envoyer une lettre à votre banque pour demander la divulgation des rétrocommissions; déposer une action dite de recouvrement de créances auprès du bureau de recouvrement de créances compétent pour arrêter la prescription. Enfin faire si possible appel à un professionnel en Suisse. Liti-Link ne demande que les coordonnées bancaires, votre adresse, la période d’investissement et le montant approximatif de l’investissement » poursuit-il.

Un client des banques helvétiques peut bien sur agir seul, mais il s’engagera alors dans une longue et très coûteuse course d’obstacles. D’abord parce qu’un avocat suisse du droit bancaire facture de 800 a 1000 francs suisses son heure de travail. Ensuite parce qu’il risque de se retrouver forclos ou débouté de son droit en raison de l’expiration du délai imparti. Inutile cependant d’espérer la moindre « thune » ou pièce de cinq francs suisses si votre compte n’est pas déclaré auprès de l’administration fiscale française.

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