Frais d’incidents bancaires: l’UFC-Que Choisir interpelle le gouvernement

Le Conseil d’Etat examine le décret sur un renforcement du plafonnement des frais d’incidents bancaires. Alors que les banques avaient jusqu’au 30 juin pour publier les critères permettant d’en bénéficier, l’UFC-Que Choisir dénonce un manque de transparence persistant.

L'association attire l'attention du gouvernement sur quatre mesures. Crédit: iStock.

« Camouflet », « l’inacceptable manque de transparence », « un laisser-faire inacceptable ». L’UFC-Que Choisir n’y va pas par quatre chemins concernant le plafonnement des frais d’incidents bancaires. L’association exhorte le gouvernement à imposer aux banques une application réellement élargie du plafonnement, et à réformer la tarification des incidents bancaires. Elle a tout particulièrement dans le viseur « des doublons de frais de rejet de prélèvement indûment prélevés, qui se montent à 420 millions d’euros par an ».

Avec la crise du coronavirus, l’association craint que le nombre de clients contraints de s’acquitter de frais d’incidents progresse. Avant la crise, un sur quatre était déjà concerné chaque année.

Pour un dispositif qui s’applique à tous

Le décret portant sur le renforcement du plafonnement des frais d’incidents bancaires est actuellement examiné en Conseil d’Etat. Annoncé au début du mois de juin dernier, il vise à permettre aux ménages modestes d’accéder plus rapidement et plus largement à leur plafonnement à 25 euros par mois. Il s’agira ainsi de renforcer un dispositif en place depuis 2018, qui bénéficie actuellement à environ 1,5 million de Français alors que la clientèle fragile est estimée à 3,2 millions de clients.

L’UFC-Que Choisir aimerait que ce dispositif s’applique à tous. Selon elle, « les banques pourront toujours décider, chacune selon son bon vouloir, des critères permettant de bénéficier du plafonnement ! Dans ces conditions, comment s’étonner que nombreuses soient celles qui manquent à la solidarité? ». Alors que les banques avaient jusqu’au 30 juin pour publier les critères permettant de bénéficier de l’abattement, Axa, Bred Banque Populaire n’ont affiché aucun chiffre.

Quatre mesures espérées

Pour l’association, cela ne fait pas un pli : « S’il ambitionne réellement de prévenir la fragilité financière, le gouvernement ne peut s’abstenir d’encadrer efficacement la tarification des frais d’incidents bancaires ». Alors, elle lui demande d’être particulièrement vigilant concernant l’harmonisation des critères d’éligibilité au plafonnement des frais d’incidents bancaires et de sanctionner, le cas échéant, les manquements des banques. Elle attend également de lui qu’il élargisse le nombre de prestations assujetties à un plafonnement, ainsi que la révision de leurs niveaux au regard de leurs degrés d’automatisation.

Par ailleurs, l’association verrait d’un bon œil que l’Etat reconnaisse le dépassement du découvert autorisé comme un crédit à part entière et le soumette, avec l’ensemble des frais qui s’y rapportent, à l’usure. Enfin, elle lui demande d’imposer le remboursement automatique des frais de rejet de prélèvement trop-perçus, estimés à 420 millions d’euros pour la seule année 2018.  

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