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Frais bancaires: comment bénéficier du plafond de 25 euros par mois?

Un décret précise les conditions qui entourent le statut de « client bancaire fragile », qui permet, notamment, de plafonner les frais bancaires à 25 euros par mois.

Frais d'incidents bancaires UFC Que choisir

Les choses sont désormais plus claires. Le gouvernement a précisé les conditions d’appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte. Le statut de « client bancaire fragile » permet, notamment, de ne pas payer plus de 25 euros de frais d’incidents de paiement par mois. 

Depuis la fin de l’année 2019, les banques ne peuvent pas facturer plus de 25 euros par mois – et 300 euros par an – les incidents de paiement à leurs clients qui rencontrent des difficultés. Mais pour cela, leurs soucis doivent être identifiés et reconnus. Un décret du 20 juillet, qui entrera en vigueur le 1er novembre, ne devrait plus laisser de place au doute.

« Cinq incidents » 

Dès lors, un client qui accumulera « cinq irrégularités ou incidents au cours d’un même mois » devra être automatiquement considéré comme fragile financièrement pour au moins trois mois. Pour le moment, il n’existe pas de seuil et un client jugé fragile par une banque ne l’est pas forcément dans une autre.

Le texte prévoit également que les clients dont le dossier de surendettement est en cours de traitement seront aussi éligibles au statut de client fragile. Ils le conserveront, le temps de leur inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Jusque-là, seuls les débiteurs dont le dossier avait été déclaré recevable par la Commission de surendettement bénéficiaient de frais bancaires plafonnés.

Pas d’encadrement des plafonds de revenus

Si elles constituent une avancée, ces évolutions ne sont pas jugées suffisantes par tous. Du côté de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), on aurait aimé un encadrement des plafonds des revenus ou des flux créditeurs utilisés par la plupart des banques pour exclure du statut les clients enregistrant des rentrées d’argent trop élevées.

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D’un établissement à l’autre, les plafonds oscillent entre 1 000 euros et 1 900 euros par mois. « Le dispositif ‘client fragile’, limité dans son éligibilité et hétérogène dans sa mise en œuvre, ne constitue pas une réponse à la hauteur des enjeux. Il est grand temps de changer de méthode », selon l’association qui s’est fendue d’un communiqué. Alors, elle demande au gouvernement de « trouver, avec les banques, la voie d’une tarification responsable, qui protégerait l’ensemble des clients sans attendre leur appauvrissement. »