Automobile: le Défenseur des droits dénonce les défaillances du forfait post-stationnement
La mesure, instaurée en 2018, oblige les automobilistes à payer leur contravention avant de la contester. Une mesure "inégalitaire", selon un rapport.
C’est un système « illisible, inégalitaire et inefficace ». Le Défenseur des droits a épinglé le « forfait post-stationnement » dans un rapport publié mardi 14 janvier. Dans le document, cité par Le Figaro, il relève « les défaillances » du nouveau système concernant les amendes de stationnement et recommande de supprimer l’obligation de payer les contraventions avant de pouvoir les contester.
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2018, ce sont les municipalités qui gèrent le stationnement sur leur territoire. Une mesure qui entraîne de nombreux dysfonctionnements pour l’automobiliste qui doit payer un « forfait post-stationnement » (FPS) avant de pouvoir contester une amende devant la Commission de contentieux du stationnement payant (CCSP). Auparavant, la contestation se faisait devant un simple officier du ministère public et entraînait la suspension provisoire de l’amende.
Double peine
Mis en place depuis deux ans, ce « nouveau système est théoriquement intelligent », détaille Jacques Toubon qui précise toutefois que dans la pratique « c’est Kafka à l’ère du numérique ». Ce n’est pas la première fois que cette mesure est critiquée. Un rapport sénatorial, publié en septembre 2019, pointait déjà la « cacophonie administrative » autour de la réforme.
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Parmi les principales difficultés : l’injustice du système pour les victimes d’usurpation de plaque, de vol de voiture ou dont la cession n’a pas été enregistrée. Des automobilistes qui doivent payer « des sommes importantes, pour faire valoir leurs droits devant la CCSP, laquelle en cas de majoration est alors l’unique recours ».
Par ailleurs, les démarches pour contester une amende sont un véritable chemin de croix. Le contestataire doit ainsi composer avec « les bugs, la saturation du serveur » ainsi que les « erreurs matérielles et juridiques encore trop fréquentes ».
Remettre du dialogue
Pour tenter de remédier à cette situation, Jacques Toubon liste une vingtaine de recommandations dont la suppression de l’obligation préalable de payer ou, au moins, une exonération pour les personnes en situation de handicap dispensées de la redevance de stationnement ou vulnérables financièrement.
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Le Défenseur des droits recommande également la création d’un guichet physique dans chaque collectivité où le stationnement est payant pour mieux informer les automobilistes sur les modalités et les tarifs des parkings. Le but : remettre du dialogue entre autorités et automobilistes « excédés » qui peuvent dénoncer « un système mis en place pour les ‘coincer' ».