Heures supplémentaires: le plafond annuel de défiscalisation relevé à 7 500 euros
Le Parlement a adopté une mesure exceptionnelle, permettant d’augmenter le plafond de la défiscalisation des heures supplémentaires réalisées pendant l’état d’urgence sanitaire.
Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires a été exceptionnellement augmenté par le Parlement, vendredi 24 avril. Il passe de 5 000 euros à 7 500 euros par an. Cette évolution intervient dans le cadre de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, rappelle Capital.
Cette réévaluation concerne les salariés ayant réalisé des heures supplémentaires entre le 16 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire. De cette manière, l’argent gagné dans le cadre de ces heures supplémentaires ne sera pas imposé dans la limite d’un montant de 7 500 euros.
Un accord a été trouvé
Cette élévation du plafond n’était pas gagnée d’avance. Si les sénateurs y étaient favorables, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, estimait, quant à lui, que la limite de 5 000 euros par an englobait 95% des salariés qui font des heures supplémentaires. Les 5% restants n’étant pas, selon lui, parmi les salariés les plus fragiles. Un accord a finalement été trouvé.
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Instaurées en 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, les heures supplémentaires défiscalisées avaient été supprimées en 2012 sous celle de François Hollande. Elles ont été rétablies par Emmanuel Macron en 2019, dans la limite de 5 000 euros.