Taxe sur l’électricité : les contribuables lésés bientôt remboursés ?
Le contentieux relatif à la contribution au service public de l’électricité (CSPE) approcherait-il de son terme ? Le traitement des dossiers débutera en 2021, a annoncé Olivia Grégoire, la secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale, solidaire et responsable.
Pas moins de 14 000 procédures devant les juridictions, 55 000 réclamations auprès de la Commission de régulation de l’énergie et un remboursement estimé à 710 millions d’euros. Tels sont les chiffres clés de l’affaire fiscale de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). La Commission de régulation de l’énergie devrait réaliser les premières transactions avec les contribuables lésés dès 2021. La bonne nouvelle a été annoncée devant les députés par la secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale, solidaire et responsable, lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2021, lundi 9 novembre.
Cette avancée découle tout droit de la promulgation, le 30 octobre dernier, d’un décret ouvrant la voie à des transactions. Un texte attendu depuis février, qui détaille la fraction restituable de CSPE pour les années allant de 2009 à 2015. Ainsi, elle s’élève à 7,42% de la contribution acquittée au titre de l’année 2009, à 18,5% pour 2010, 21,38 % pour 2011, 5,77% pour 2012, 28,04% pour 2013, 24,89% pour 2014 et 29,45% pour 2015.
Remboursements limités
Ces remboursements seront limités à la part des recettes de la CSPE sans finalité environnementale. Une part de la taxe permet en effet de financer les énergies renouvelables. Qui plus est, les entreprises qui auraient répercuté l’impôt sur leurs prix de vente ne toucheront rien. Un point validé par le Conseil d’Etat dès la fin de 2018.
Jusqu’en 2016 et sa réforme, la CSPE participait à la rétribution des fournisseurs d’électricité pour les surcoûts liés à leur mission de service public. Cette taxe était payée par l’ensemble des consommateurs finaux d’électricité et son montant était fixé sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie.
Plateforme en ligne
En juillet 2018, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne considère que la taxe dans sa version d’origine n’est pas entièrement conforme aux règles européennes. De ce fait, les contribuables peuvent prétendre à un remboursement partiel de la contribution qu’ils ont acquittée durant les années précédant la réforme. Fixé en 2011 à 7,5 euros / MWh, le montant de la CSPE est passé à 22,5 euros / MWh depuis 2016.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui a reçu pour mission de collecter et traiter ces demandes, précise qu’elle mettra en place dès courant décembre une plateforme en ligne dédiée permettant aux requérants de déposer leurs dossiers. Ce dispositif ne concerne que les demandes de remboursement de tout ou partie de la CSPE payée entre 2009 et 2015, ayant été formulées au plus tard le 31 décembre 2017, souligne la CRE.