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Complémentaires santé : la résiliation à tout moment arrive

La possibilité de résilier sans frais à tout moment sa complémentaire santé après un an de souscription, votée l’an dernier, entrera en vigueur le 1er décembre.

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Crédit: iStock.

Imposée par l’Elysée fin 2018 au plus fort de la crise des « Gilets jaunes », la réforme avait été rapidement adoptée au Parlement. Elle avait suscitée l’opposition unanime des mutuelles et assurances, ainsi que des institutions de prévoyance et des syndicats qui les gèrent.

La nouvelle mesure entrera donc en vigueur mardi prochain, date butoir fixée par loi et confirmée par un décret paru ce mercredi au Journal officiel. « Il s’agit d’une mesure importante tant en termes de simplification (…) qu’en termes de pouvoir d’achat », ont affirmé les ministères de la Santé et de l’Economie dans un communiqué.

En pratique, à compter du 1er décembre, une complémentaire santé souscrite depuis plus d’un an pourra être résiliée « à tout moment, sans frais ni pénalité ». Et donc, plus seulement dans les jours précédant la date anniversaire du contrat.

Comme c’est le cas depuis quelques années pour les assurances auto et habitation, il sera possible d’effectuer soi-même la démarche. Chacun pourra aussi « se tourner vers (son) nouvel assureur qui devra prendre en charge les formalités de résiliation ».

Tous les contrats couvrant les risques liés à la santé

Le décret précise que ce nouveau droit s’appliquera à tous les contrats couvrant les risques liés à la santé (maladie, maternité, accident) et certaines autres garanties (décès, invalidité, mariage, naissance…). Une limite, toutefois : si « une autre garantie non listée » est incluse, comme une assurance « dommages aux biens », la résiliation à tout moment ne sera pas autorisée, ajoutent les ministères.

Ce nouveau droit ouvert aux assurés entre en vigueur à compter du 1er décembre 2020. Il s’applique aux nouveaux contrats et adhésions comme à ceux en cours à cette date. Ainsi, les assurés ayant souscrit un contrat avant le 1er décembre prochain pourront bénéficier de cette avancée, dès lors que leur contrat atteint un an de souscription, selon le Gouvernement.