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Sans enrichissement du bénéficiaire, pas de remboursement d’une aide sociale

La modification de la composition du patrimoine n’augmente pas sa valeur, n’enrichit pas son propriétaire et ne rend pas récupérable une aide sociale, a jugé la Cour de cassation.

Aide sociale
Crédit: iStock.

Certaines aides sociales sont récupérables auprès du bénéficiaire, selon la loi, lorsque celui-ci connaît un « retour à meilleure fortune  ». Cependant, la vente d’un immeuble, la transformation en liquidités d’un capital jusque-là immobilisé, n’est pas une augmentation de la valeur d’un patrimoine. Elle n’est donc pas un « retour à meilleure fortune  », a déclaré la Cour.

La Haute juridiction a ainsi rejeté les arguments d’un département qui entendait récupérer ce qu’il avait versé pour la prise en charge en Ehpad d’une personne âgée peu fortunée. Cette personne ayant vendu son ancien domicile, expliquait le département, elle avait désormais des liquidités pour payer. Il ajoutait que les charges liées à la propriété d’un immeuble, comme les taxes foncières ou les charges de copropriété, ayant disparu, cet ancien propriétaire faisait des économies de dépenses qui amélioraient sa situation financière.

Mais puisque la valeur et la composition de la fortune du bénéficiaire étaient connues lorsque l’aide lui a été accordée, la seule modification de la composition ne modifie pas la valeur globale de ce patrimoine, ont observé les magistrats.

Les prestations récupérables sont l’aide sociale à l’hébergement, l’aide sociale à domicile, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et, sous conditions, certaines allocations liées au handicap. Elles peuvent être notamment récupérées sur la succession du bénéficiaire.

(Cass. Civ 2, 12.11.2020, B 19-20.478).