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Énergie : les pratiques de la Commission de régulation sous le feu des critiques

La Cour des comptes critique la gouvernance du régulateur de l’énergie dans un référé. La CLCV lui emboîte le pas et compte saisir le gouvernement pour une réforme de la CRE.

EDF fournisseurs d'électricité facture
Crédits: iStock.

Dans un référé du 31 mars, la Cour des comptes épingle la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Elle critique la gouvernance de l’instance et plus précisément les décisions prises sur la rémunération des distributeurs d’énergie alternatifs, pesant sur le pouvoir d’achat des consommateurs. La Cour estime qu’il y a des « lacunes du dispositif de régulation mis en place parallèlement à l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie à partir de 2006 ». Ce référé conforte la CLCV dans son « plaidoyer pour un retour au monopole de l’électricité ». Dans un communiqué daté du 1er avril, l’association nationale de défense des consommateurs et usagers estime que la Cour des comptes décrit bien les problématiques de gouvernance de la CRE ainsi que son approche de la régulation du secteur, « trop guidée par un soutien indéfectible envers les opérateurs alternatifs ». Elle saisira le Premier ministre dans les prochains jours « pour demander une réforme de gouvernance de cette autorité indépendante ».

La Cour énumère plusieurs problématiques liées à la gouvernance de la CRE : le collège de commissaires serait « réduit à la portion congrue » selon le communiqué de la CLCV, l’Etat serait inactif et le président de la commission aurait trop de pouvoir. Surtout, l’association estime que la Commission a exploité des failles de gouvernance et « a fait croître le tarif réglementé de l’électricité pour sauver la libéralisation officialisant le credo ‘pour faire vivre la différence, augmentons les tarifs’ », écrit-elle encore. Elle pointe aussi le comportement de l’ancien président de la CRE, Philippe de Ladoucette, qu’elle accuse de connivence avec les opérateurs alternatifs dans leurs opérations de lobbying. Ainsi, elle demande une réforme « en profondeur » au gouvernement.

Risque de surfacturation pour la Cour

La CLCV rappelle la règle du commissionnement des prestations de clientèle dans le secteur de l’énergie. En effet, depuis 2006, la gestion du contrat unique pour la fourniture et la distribution de l’énergie engendre des coûts facturés au consommateur, répartis entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau. Ce que la Cour des comptes dénonce dans son référé, c’est « la manière dont la CRE a arbitré les relations entre les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution », écrit l’association. Le commissionnement peut conduire à un risque de surfacturation pour le consommateur si le fournisseur enregistre un coût de gestion de clientèle inférieur à la rémunération qu’il reçoit du gestionnaire du réseau de distribution (GRD).

Sur son site, la CRE réagit au référé de la Cour des comptes, s’étonnant « de ne pas avoir été informée préalablement de cette publication et que celle-ci ne soit pas accompagnée de la réponse du gouvernement ». « L’action de la CRE a permis (…) de mettre un terme à l’imbroglio juridique soulevé par le ‘commissionnement’ », écrit-elle, précisant que son président actuel, Jean-François Carenco, avait corrigé les conséquences contentieuses de ce système. De son côté, le gouvernement a répondu le 31 mars à la Cour des comptes : « Je note que le contrôle de la Cour a permis de dresser un bilan globalement satisfaisant de l’action de la Commission de régulation de I’énergie », écrit le Premier ministre Jean Castex. Il dit aussi « ne pas partager l’analyse de la Cour » sur le risque de surfacturation.