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Budget de la famille : les complémentaires santé dans le collimateur de la Cour des comptes

La Cour des comptes a enquêté sur les complémentaires santé, parlant d’un système « très protecteur mais peu efficient ».

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Crédit: iStock.

Le rapport remis par la Cour des comptes mercredi 21 juillet est sévère à l’encontre des complémentaires santé. L’institution a mené une enquête à la demande de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, notamment sur la complémentaire santé solidaire (CSS). La France a instauré un système différent de celui de ses voisins, à savoir le recours à des assurances complémentaires pour diminuer le reste à charge des ménages, explique dans sa note la Cour des Comptes, alors que d’autres ont mis en place un système de plafonnement des dépenses annuelles de santé des ménages (aussi appelé « bouclier sanitaire »). Le système français permet d’assurer à 96% de la population une « protection parmi les plus complètes ». Mais selon la Cour, il est « coûteux » et « en partie inégalitaire ».

En cause notamment, « le haut niveau de couverture permis par les complémentaires santé », écrivent les sages dans leur rapport. « Dix milliards d’euros y sont consacrés au titre des dépenses publiques liées à la CSS et des dépenses fiscales et sociales en faveur de la couverture de la population par une assurance complémentaire privée », pointe la Cour des comptes. La facture risque de s’alourdir en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires de la CSS, mais aussi parce que les bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire santé (ACS) sont désormais intégralement remboursés de leurs dépenses de santé, alors qu’ils devaient régler une contribution auparavant.

« Superposition de dépenses de gestion »

Pour financer ces incitations fiscales et sociales, une taxe de solidarité additionnelle (TSA) a été instaurée : elle finance la CSS et aussi la Cnam et l’assurance maladie obligatoire et affiche un rendement de cinq milliards d’euros, ce qui augmente les tarifs des complémentaires que paient les ménages. Ces derniers paient également deux fois les frais de gestion pour la même prestation de santé, car « les assurances complémentaires prennent en charge des dépenses qui le sont également par l’assurance obligatoire », détaille le rapport, créant une « superposition de dépenses de gestion administrative sur de mêmes flux de dépenses, (…) ce qui rend le système, pris dans son ensemble, particulièrement coûteux en frais de gestion », estime la Cour.

De plus, la Cour des comptes juge que ce système est « inégalitaire ». Les conditions offertes par les complémentaires santé à leurs assurés sont inégales, selon l’institution. Il y a une différence entre les salariés du secteur privé et ceux du public : les premiers « jouissent déjà en général d’un meilleur état de santé », et bénéficient de contrats avec un meilleur niveau de garantie et un prix très favorable, « grâce au poids de leur entreprise ou de leur branche dans les négociations avec les organismes complémentaires, en majorité des institutions de prévoyance », précise la Cour. Les agents publics, a contrario, ne bénéficient pas de tels avantages, ni les inactifs, soit les retraités, les chômeurs et les personnes sans activité professionnelle. La Cour des comptes évoque le cas particulier des personnes âgées qui paient très cher leur mutuelle en raison de leur âge.

Transparence des offres

Le rapport de la Cour des comptes émet plusieurs recommandations et appelle à « des évolutions significatives », notamment la mise en place d’un « bouclier sanitaire ». Il s’agit d’un système qui implique que le reste à charge ne dépasse pas un certain pourcentage du revenu de l’assuré. Autre proposition de l’institution, « approfondir la régulation existante, en assurant une transparence accrue des offres, afin de permettre aux entreprises et aux particuliers de les mettre en concurrence de façon plus éclairée, tout en encadrant le niveau des frais de gestion, voire le prix des garanties elles-mêmes », précise encore le texte.