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Sécurité sociale : de nombreux changements annoncés dès 2022

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, liste une multitude de changements qui touchent aussi bien les services à la personne, l’emploi à domicile, les travailleurs indépendants, etc.

indemnité inflation - sécurité sociale

S’il n’annonce ni nouvel impôt ni économie supplémentaire, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 met néanmoins en place de nombreux changements. Présenté vendredi 24 septembre, il liste des évolutions qui concernent l’emploi à domicile, les services à la personne, mais aussi les familles monoparentales, les travailleurs indépendants, ou bien les jeunes femmes, précisent Les Echos. Tablant sur un déficit de 21,6 milliards d’euros en 2022, il compte sur le recul de l’épidémie de Covid-19 pour réduire de quelque dix milliards d’euros les dépenses enregistrées en 2021. 

Aide à domicile 

Jean Castex a annoncé, dès jeudi 23 septembre, la création d’un minimum horaire national pour les aides à domicile. Fixé à 22 euros, il sera financé par la branche autonomie de la Sécurité sociale. L’objectif est de lutter contre les disparités de prise en charge des personnes âgées, en fonction du département où elles vivent. Il s’agit également de rendre plus attractifs les métiers de la filière qui nécessite de plus en plus de main-d’œuvre. Actuellement, le tarif moyen flirte avec les 21 euros. Un montant souvent inférieur au coût de revient. Un financement à la qualité complétera ce minimum horaire, mais, comme l’indique le quotidien, ce point doit encore être négocié. Une autre évolution concerne les services infirmiers d’aide à domicile, dont les tarifs seront revalorisés afin de mieux répercuter l’intensité de la prise en charge. Celle-ci varie, en effet, en fonction du degré de dépendance des patients. 

Services à la personne 

Le gouvernement a décidé de généraliser le crédit d’impôt instantané pour les particuliers employeurs utilisant le chèque emploi service universel (Cesu). Dès janvier 2022, ceux qui font appel aux services de femmes de ménage, jardiniers, de professeurs pour des cours particuliers, etc. n’auront plus besoin de procéder à une avance. En avril, les particuliers employeurs faisant travailler un prestataire seront également concernés. En 2023, les services pour les personnes âgées ou handicapées suivront. Pour les gardes d’enfants, il faudra, en revanche, patienter jusqu’en 2024, précise le quotidien. 

Pension alimentaire 

Dès mars 2022, en cas de divorce prononcé par un juge et fixant une pension alimentaire, celle-ci sera automatiquement perçue par un tiers. Il se chargera ensuite de la reverser au parent isolé à qui elle a été attribuée. Une manière d’éviter des conflits, à moins que les deux parties s’opposent à ce système d’intermédiaire, soulignent Les Echos. En janvier 2023, celui-ci sera élargi aux autres décisions de justice impliquant le versement d’une pension, ainsi qu’aux divorces par consentement mutuel. 

Télésurveillance 

Après la téléconsultation et la téléexpertise, la télésurveillance sera elle aussi remboursée par la Sécurité sociale. Là encore, dès 2022, une tarification forfaitaire sera mise en place pour les personnes atteintes de diabète, d’insuffisance cardiaque, rénale, respiratoire, ainsi que celles équipées de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique. Le forfait prendra en compte le financement de dispositifs médicaux permettant la collecte de données médicales, mais aussi des équipes pluridisciplinaires. 

Contraception 

La contraception sera intégralement remboursée jusqu’à 25 ans. Jusqu’à maintenant, seules les mineures bénéficiaient d’un remboursement intégral. La mesure comprendra également une consultation annuelle avec un médecin ou une sage-femme, sans oublier le remboursement des examens biologiques, l’éventuelle pose des dispositifs de contraception et la contraception d’urgence hormonale. 

Indépendants 

Touchés de plein fouet par la crise sanitaire, les indépendants devraient bénéficier de mesures visant à simplifier leur protection sociale. Par exemple, les travailleurs exerçant dans des secteurs sinistrés, dont les revenus ont chuté, verront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020-2021. Il équivaudra à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices. Et en cas d’arrêt de travail ou de congé maternité, leurs indemnités journalières seront calculées selon la formule qui leur est plus favorable. Ainsi, soit les revenus 2020 seront pris en compte, soit ils seront exclus. Par ailleurs, l’expérimentation de la modulation des cotisations en temps réel sera prolongée. En revanche, en cas de sous-estimation des revenus en cours d’année, il n’y aura plus de majoration. 

Complémentaire santé 

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sont éligibles gratuitement à la couverture complémentaire santé solidaire (CSS). Mais, selon Les Echos, 20% d’entre eux n’ont pas de complémentaire santé. A l’avenir, les nouveaux bénéficiaires du RSA bénéficieront automatiquement de la CSS. D’ici à 2025, le gouvernement souhaite atteindre une couverture à hauteur de 95% des allocataires du RSA. Les nouveaux retraités allocataires du minimum vieillesse se verront aussi proposer systématiquement la CSS. Ils devront toutefois verser une petite participation financière, leurs revenus étant plus élevés que ceux des bénéficiaires du RSA. Dans ce cas, l’objectif est de faire passer le taux de recours des nouveaux entrants de 25% en 2021 à 75% en 2025.