Lois pouvoir d’achat : comment vous pouvez en bénéficier

Début août, après un marathon express de trois semaines de débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, les mesures en faveur du pouvoir d’achat ont été adoptées définitivement. Les ménages les plus modestes sont les premiers visés. Pour eux, le principal coup de pouce est la revalorisation de 4 % des prestations sociales et familiales. Les pensions de retraite sont réajustées dans la même proportion, avec effet rétroactif au 1er juillet. Les salariés sont la seconde cible. Avec deux mesures emblématiques : la transformation de la prime Macron en « prime de partage de la valeur » (PPV) et la possibilité de racheter les RTT à son entreprise. Les textes prévoient également le maintien du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2022. Pour rappel, ce mécanisme permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % et de geler les tarifs du gaz au niveau d’octobre 2021.

Renforcement des droits des consommateurs

De nouvelles dispositions sont, par ailleurs, introduites concernant le renforcement des droits des consommateurs. Les victimes de fraudes bancaires seront ainsi remboursées plus rapidement avec l’instauration de pénalités – équivalentes au taux d’intérêt légal majoré de cinq points, puis de dix points après sept jours de retard et de quinze points au-delà de trente jours – sanctionnant les établissements récalcitrants. Les frais d’incidents multiples, autrement dit les diverses ponctions opérées par les banques pour un même incident, par exemple sur un prélèvement rejeté, sont, eux, supprimés.

Résilier ses abonnements du quotidien (EDF, magazines…) ou ses assurances sera aussi plus facile via un formulaire ou bouton de rétractation simplifiée en ligne (entrée en application en 2023 avec une date fixée par décret). Enfin, le délai de rétractation des assurances affinitaires (extension de garantie ou assurance smartphone par exemple) passe de quatorze à trente jours et les frais de résiliation à l’issue des douze premiers mois des forfaits mobiles ou de box Internet avec engagement de vingt-quatre mois sont supprimés (pour une offre groupée, avec mobile et forfait, l’opérateur pourra toutefois demander 20 % des sommes restantes dues).

Le compte n’est pas bon

Est-ce suffisant ? Force est de constater que face au niveau de l’inflation – en juillet + 6,1 % selon les derniers chiffres provisoires de l’Insee et un rythme de 6,5 à 7 % d’ici à la fin de l’année –, le compte n’y est pas. Pour les prestations familiales, par exemple, en ajoutant la hausse de 1,8 % intervenue en avril, la revalorisation totale sera de 5,8 %. Idem pour les retraites, réhaussées de 1,1 % en janvier, soit 5,1 % au total. A minima, la revalorisation de 4 % aurait dû être rétroactive au 1er janvier. Pour les locataires, le plafond de 3,5 % de hausse des loyers correspond à la plus forte augmentation depuis la création de l’indice de référence des loyers (IRL) en 2008. Sur un loyer de 700 euros, ce seront près de 300 euros annuels de plus à débourser.

Soit une perte de pouvoir d’achat. D’autres mesures apparaissent décalées par rapport à la réalité des entreprises. Dans son étude d’impact du projet de loi portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée le 6 juillet dernier, l’Assemblée nationale relevait que le montant moyen de la prime Macron versé aux salariés s’élève à 542 euros. Le triplement du plafond à 3 000 euros risque donc de faire pschitt…

« Un texte composite et coûteux »

Le Sénat est plus sévère, dénonçant « un texte composite et coûteux qui relève pour l’essentiel d’une logique d’effet d’annonce » et aux « effets incertains sur le pouvoir d’achat » (avis n°822, 25 juillet 2022). Surtout, les mesures sont transitoires et s’apparentent à un saupoudrage tous azimuts permettant d’éviter les augmentations générales de salaires. Mais, le gouvernement ne peut pas se substituer aux entreprises pour fixer la rémunération des salariés ! Qu’adviendra-t-il si la flambée des prix s’installe dans la durée ?

Le grand gagnant, à coup sûr, est l’Etat. L’inflation lui permet d’un coup de baguette magique d’engranger des superprofits fiscaux. Selon une analyse de l’Ifrap, 24 milliards de recettes supplémentaires vont rentrer dans ses caisses en 2022 : environ 3 milliards apportés par l’impôt sur le revenu payé par les ménages, 5 milliards par la TVA et 17 milliards par l’impôt sur les sociétés. Pour Agnès Verdier-Molinié, patronne du think tank, les vraies mesures pro-pouvoir d’achat auraient été la baisse des impôts, avec notamment la révision du barème de l’impôt sur le revenu, et la limitation des dépenses publiques. L’exact inverse du plan gouvernemental… pour l’instant.