PV de stationnement: bientôt plus besoin de payer avant de contester l’amende ?

Les personnes qui reçoivent une amende de stationnement après un vol ou la vente d’une voiture n’auront plus à avancer le paiement avant de déposer un recours.

Cela concernera donc uniquement les amendes de stationnement et pas celles pour les excès de vitesse ou les dépassements de feux. Crédit: iStock.

Recevoir un PV de stationnement lorsqu’on n’est pas concerné est déjà une nouvelle désagréable. Mais quand il faut payer l’amende avant de pouvoir demander un remboursement, cela devient financièrement délicat. Cette situation prend fin avec un amendement adopté par les députés dans le cadre du projet de loi de finances de 2020. « Objectif : protéger les personnes victimes d’un vol de voitures ou d’une usurpation de leur plaque d’immatriculation », précise Capital, qui rapporte cette décision.

Des « procédures de remboursement souvent longues »

« Aujourd’hui, quand une victime reçoit une amende de stationnement pour une infraction qu’elle n’a pas commise, elle doit d’abord la payer avant d’engager une procédure auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant ce qui a forcément des conséquences sur leur trésorerie, d’autant que les procédures de remboursement sont souvent longues », explique ainsi le député Daniel Labaronne de La République en Marche qui a défendu l’amendement.

Dès le début d’année prochaine, il sera donc possible de demander directement un recours contentieux pour un PV de stationnement auprès du tribunal administratif dans trois cas. Le premier est le vol de voiture ou de plaque d’immatriculation. Dans ce cas, il faudra prouver le vol ou la destruction de votre véhicule ou de sa plaque. Le deuxième concerne les personnes ayant vendu leur voiture. Enfin les personnes handicapées n’auront pas non plus à payer avant de contester l’amende de stationnement.

A LIRE >> Voiture de location: quand c’est au loueur de payer une amende, même si c’est de votre faute

Bientôt la même règle pour les excès de vitesse ?

Cela concernera donc uniquement les amendes de stationnement et pas celles pour les excès de vitesse ou les dépassements de feux. Pourtant, il existe le même type de situation avec des contraventions reçues par des personnes qui n’ont pas commis l’infraction. Or ce type d’amende est géré par le tribunal de Police. Daniel Labaronne affirme auprès de Capital qu’il étudie la question.

Sur le même thème

Amende radars budget voiture PV stationnement

Ne manquez rien de l'actualité

Réactions et commentaires

Sur la même thématique