Les litiges entre voisins de moins de 5 000 euros arbitrés par un médiateur
Désormais, un médiateur interviendra dans tous les conflits de voisinage portant sur un montant inférieur à 5 000 euros, afin de tenter de les résoudre à l'amiable. D'autres litiges sont concernés.
Les tribunaux sont engorgés. Pour tenter de résorber le nombre de dossiers portés devant les juges, la loi prévoit que les litiges entre voisins portant sur une somme maximale de 5 000 euros passeront par une médiation, puis une conciliation. Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé malgré l’intervention d’un tiers (un médiateur, un conciliateur) ou d’une procédure participative (une rencontre entre les différentes parties et leur avocat), alors une action en justice sera engagée.
Quid du coût de l’intervention d’un médiateur ? C’est ce dernier qui fixe ses prix et les parties doivent s’accorder sur sa répartition. Pour trouver un intermédiaire, elles pourront passer par la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, le barreau de Paris ou la plateforme Médicys, créée par la chambre nationale des huissiers de justice. Quant au conciliateur, trouvable sur conciliateurs.fr, il peut imposer une solution, pouvoir que n’a pas le médiateur.
Des conflits plus coûteux aussi
Le dialogue concernera aussi d’autres conflits portant sur des montants plus élevés, listés par le décret du 11 décembre 2019. Il en va ainsi des actions en bornage, pour fixer la limite entre deux terrains, mais aussi d’élagages d’arbres ou de haies.
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Certains travaux sont également concernés. « Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d’aisances près d’un mur mitoyen ou non, celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, y adosser une étable, ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin », précise l’article 674 du Code civil. Il en va de même pour les actions relatives au curage des fossés et canaux d’irrigation des propriétés ou nécessaires au fonctionnement d’une usine, d’un moulin… L’exercice de certaines servitudes est également visé par cette évolution.