Vers une baisse des tarifs des notaires
La loi Macron n’ayant pas eu tous les effets escomptés, une nouvelle méthode de calcul des prix des professions réglementées va être appliquée.
Les tarifs des professions réglementées – notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires ou encore greffiers de tribunaux de commerce – devraient être modifiés à compter du 1er mars selon Les Echos.
Un décret définissant une nouvelle méthode de calcul des prix sera publié à cet effet dans les jours qui viennent au journal Officiel.
Les nouveaux tarifs vont se substituer à la baisse de 2,5% mise en place à la suite de la loi Macron, dont l’ambition initiale était de mettre fin à certaines situations de rente et d’ouvrir l’accès à ces professions.
Or la réforme n’a pas tenu toutes ses promesses concernant les coûts des transactions notariales qui n’ont guère bougé, voire même, ont augmenté. C’est ce qui ressort des travaux de la mission parlementaire en charge de l’évaluation du texte.
La loi de programmation pour la justice de 2019 a donc rectifié la méthode de fixation des prix. Le décret attendu dans les tout prochains jours va en fixer les modalités.
Selon le quotidien économique, les prix seront régulés en fonction du taux de marge de chaque profession, sachant qu’il sera toujours possible d’appliquer une remise de 10% sur certains actes. Et ils devraient être fixés pour une durée de deux ans.