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Le remariage ne diminue pas le préjudice d’un veuf

Les ressources apportées par le nouveau conjoint d’une personne veuve ne sont pas une conséquence directe du décès qui devrait être prise en considération, estime la Cour de cassation.

La solidarité nationale, qui indemnise le conjoint d’un patient décédé lors d’une opération médicale, ne doit pas être réduite au prétexte que le bénéficiaire se serait remarié. Les nouvelles ressources apportées par le nouveau conjoint ne sont pas une conséquence directe du décès qui devrait être prise en considération, estime la Cour de cassation.

Elles résultent de la réorganisation de l’existence et n’ont pas à être prises en compte pour évaluer le préjudice économique subi par ce conjoint et sa famille, expliquent les juges.

La question avait été soulevée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Cet organisme créé en mars 2002, alimenté par la sécurité sociale, a pour mission d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes d’accidents médicaux inopinés, sans responsable, et les victimes d’infections nosocomiales.

L’Oniam contestait une demande d’indemnisation présentée, au titre du préjudice économique, par le mari d’une mère de famille décédée. Cette mère de famille travaillait et le couple avait trois enfants à charge, de sorte que le mari réclamait la compensation de la perte du revenu de son épouse pour l’avenir.

Il faut tenir compte du fait que les besoins ont été diminués par les revenus de la nouvelle épouse puisque ce père s’est remarié par la suite, répondait l’Oniam pour obtenir une diminution des prestations.

Mais la Cour de cassation a rejeté cet argument. Les nouvelles ressources ne sont pas la conséquence directe du décès, a-t-elle dit, et n’entrent donc pas dans le calcul du préjudice.

(Cass. Civ 1, 7.10.2020, R 19-17.041).