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Le prêt de logement, à vos risques et périls !

Donner un droit d’occupation sur un immeuble en échange de travaux et du paiement d’une partie des charges n’est pas un prêt, un cadeau gratuit, mais un bail qui ne peut pas être rompu selon le bon vouloir du propriétaire selon la Cour de cassation.

Gare au droit d’occupation d’un immeuble concédé moyennant la réalisation de travaux et le paiement d’une partie des charges. La justice considère qu’il ne s’agit pas d’un prêt, mais d’un bail qui ne peut pas être rompu selon le bon vouloir du propriétaire. Dès lors, le propriétaire qui reviendrait sur l’accord et expulserait l’occupant devrait l’indemniser, d’après la Cour de cassation.

Dans le litige soumis à la Cour, le propriétaire d’une maison avait donné à un proche le droit de l’occuper comme résidence secondaire jusqu’à sa mort. En contrepartie, l’occupant devait prendre à sa charge l’entretien courant et des travaux de rénovation, ainsi que la moitié des charges périodiques.

Pour ce propriétaire, cette convention était un arrangement qui pouvait être rompu selon la volonté de l’un ou de l’autre, car les contreparties mises à la charge de l’occupant n’étaient pas vraiment sérieuses. Mais à la suite d’une mésentente, il avait signifié à l’occupant qu’il revenait sur son engagement et qu’il fallait libérer les lieux.

Caractéristique du contrat de location

La justice a été saisie et elle a jugé qu’il s’agissait d’un bail qui n’était pas gratuit puisque le droit d’occupation avait des contreparties. Le paiement d’un prix, selon le Code civil, est en effet la caractéristique du contrat de location.

La rupture a été jugée injustifiée, puisque le locataire remplissait ses engagements, et a donc créé un préjudice à cet occupant. Ce préjudice a été évalué par les juges en multipliant le coût de la location d’un bien équivalent par la durée prévue du contrat. Ce qui a coûté très cher au propriétaire puisqu’il avait consenti un avantage viager à cette personne âgée d’une soixantaine d’années.

(Cass. Civ 3, 22.10.2020, X 18-17.802).