Se connecter S’abonner

Donation-partage : attention au délai pour contester

La contestation doit en principe être exprimée dans un délai de cinq ans après l’acte notarié, mais le contestataire peut obtenir une prolongation s’il prouve qu’il n’a pas pu alors se rendre compte de l’inégalité, vient de rappeler la Cour de cassation.

Transmission impôt à la source don argent

Les enfants peuvent contester une donation-partage s’ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref.

La Cour de cassation l’a rappelé, la contestation doit en principe être exprimée dans un délai de cinq ans après l’acte notarié, mais le contestataire peut obtenir une prolongation s’il prouve qu’il n’a pas pu alors se rendre compte de l’inégalité. L’incertitude se règle donc au cas par cas et la Cour, cette fois, a admis qu’un des enfants n’ait pu être informé de l’inégalité que sept ans après l’acte de donation-partage.

Les parents avaient partagé maisons et terres agricoles entre leurs enfants. Après leur décès, plusieurs années plus tard, celui qui avait reçu un bâtiment a fait réaliser une expertise qui a révélé l’inégalité des lots. Ce fils a alors estimé avoir été victime d’un dol, c’est-à-dire d’une erreur sur la valeur de sa part, sciemment organisée à l’époque par son frère. Ce frère, disait-il, connaissait parfaitement, grâce à ses fonctions, la valeur réelle des terres qui ont été sous-évaluées dans sa part lors de la donation-partage.

Réclamation irrecevable si la prescription courait à compter de l’acte notarié

La justice a hésité à admettre sa réclamation. Elle devait fixer le point de départ du délai de prescription de cinq ans. Si ce point de départ remontait à l’acte notarié, l’affaire était prescrite et la réclamation irrecevable. Si ce point de départ remontait au contraire à l’expertise récente, la réclamation avait été présentée moins de cinq ans plus tard, elle n’était pas prescrite et l’affaire pouvait être examinée.

Le fils mécontent a finalement obtenu gain de cause. Il a dû, pour cela, prouver son incapacité à connaître la valeur réelle des biens partagés. Le délai pour invoquer une nullité ne court que du jour où elle a pu être découverte, énonce le code civil.

(Cass. Civ 1, 4.11.2020, W 19-14.769).