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Mandat de vente : attention à vérifier le pouvoir de celui qui signe

Lorsqu’une personne signe et s’engage au nom d’une autre, il est prudent de vérifier qu’elle a bien reçu mandat de le faire, selon un arrêt de la Cour de cassation.

La loi admet que la croyance des tiers dans les pouvoirs d’un prétendu mandataire soit légitime, mais encore faut-il que cette croyance repose sur des éléments sérieux.

La question se posait à la suite de la signature d’une vente, l’un des acquéreurs ayant signé pour lui-même et pour son associé qui, disait-il, l’avait mandaté pour cela.

L’affaire ayant mal tourné par la suite, celui qui n’avait pas personnellement signé refusait de se considérer comme engagé et niait avoir donné un mandat de signature. Le vendeur, lui, soutenait qu’ayant été en relations avec les deux acquéreurs avant l’opération, ayant échangé des mails de négociation, il pouvait légitimement croire que l’un pouvait signer pour l’autre et que l’autre était certainement d’accord.

Ces circonstances ne permettaient pas de croire avec certitude, sans vérification aucune, que l’un avait reçu mandat de l’autre pour s’engager en son nom, a jugé la Cour de cassation.

Les connaissances, les relations antérieures ne permettaient pas de déduire que l’un avait donné mandat à l’autre, et donc de considérer que l’absent s’était lui aussi engagé. Lorsque l’on signe avec un mandataire, il est nécessaire de vérifier qu’il a bien reçu mandat et il faut avoir des arguments sérieux pour se dire légitimement persuadé de cette réalité sans avoir à s’en assurer.

Cass. Com, 2.12.2020, S 18-22.742.