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Une piscine semi-enterrée est couverte par la garantie décennale

Une piscine de quinze mètres de long sur trois mètres de large, reposant sur une maçonnerie et dont les parois sont une structure en bois, est bien un ouvrage. Si un défaut rend la piscine inutilisable, la responsabilité du constructeur est engagée.

Crédit: iStock.

Une piscine en bois semi-enterrée, construite sur un terrain, présente des signes de pourriture grave la rendant impropre à son usage. Son propriétaire assigne le prestataire au titre de la garantie décennale. Pour sa défense, le professionnel assure qu’un équipement démontable et sans fondations, comme cette piscine, n’est pas couvert par cette garantie mais relève de celle de parfait achèvement offerte au client durant un an. Les tribunaux en première et deuxième instance donnant raison au propriétaire, l’entreprise se pourvoit en cassation.

Un ouvrage donnant droit à la garantie décennale

La Haute Juridiction confirme l’arrêt d’appel. Une piscine semi-enterrée est garantie pendant dix ans. En effet, selon la Cour, « une piscine de quinze mètres de long sur trois mètres de large, reposant sur une maçonnerie et dont les parois sont une structure en bois est bien un ouvrage ». Le défaut rendant la piscine inutilisable, la responsabilité du constructeur était engagée. En conséquence, le propriétaire pouvait obtenir la réparation ou la prise en charge par ce dernier du coût de la réfection, ainsi que l’indemnisation de son préjudice.

L’article 1792 du Code civil stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un des éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». Et c’est à l’article 1792-4-2 qu’est évoquée la responsabilité décennale qui court à compter de la réception des travaux. Il est donc nécessaire qu’il y ait un ouvrage. Ce terme s’entend de l’ensemble d’une construction, c’est-à-dire des éléments constitutifs et d’équipement. La notion est interprétée avec souplesse par les juges. Ont ainsi été considérés comme des ouvrages : une clôture de jardin, un court de tennis, une véranda, une installation de chauffage, un mur de soutènement, un caveau funéraire et, également, une piscine.

Avec cet arrêt, la garantie décennale joue autant pour les piscines en dur (enterrées en maçonnerie) que pour celles simplement posées sur une maçonnerie et dont la structure est démontable.

Cass. civ., 3e, 1er octobre 2020, n° 19-16.496