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En matière d’assurance, tout doit être écrit !

Une modification de contrat d’assurance ne peut résulter que d’un document écrit, a rappelé la Cour de cassation.

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Crédit: iStock.

Elle peut résulter de la signature d’un avenant signé avec l’assuré ou d’une demande écrite de l’assuré ou même de tout document pourvu qu’il soit écrit, a-t-elle expliqué. Les juges écartent ainsi les déductions logiques qu’un assureur présentait pour ne pas avoir à assumer les conséquences d’un sinistre. L’assureur avait à l’origine couvert le risque de plusieurs véhicules et il soutenait, après un accident, que le véhicule en cause avait entre-temps été retiré du contrat.

Aucun « commencement de preuve »

Mais sans aucun document écrit signé avec son client, sans demande écrite émanant de ce client, il n’avait aucun « commencement de preuve », ont observé les juges, et il devait donc sa garantie.

L’argument selon lequel l’assureur n’aurait eu aucun intérêt à retirer du contrat la couverture du risque d’un véhicule, de sa propre initiative, diminuant ainsi les cotisations qu’il percevait, n’est pas un argument utile, a ajouté la Cour. Est également inefficace l’argument selon lequel le client était nécessairement au courant d’une modification qui avait conduit à la diminution de ses cotisations.

La loi, dans le code des assurances, exige un écrit pour prouver l’existence, comme le contenu d’un contrat d’assurance, a rappelé la Cour.

(Cass. Civ 2, 21.1.2021, S 19-20.699).