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Fiscalité : une proposition de loi pour encourager la solidarité entre frères et sœurs

Une proposition de loi prévoit de faire bénéficier d’une demi‑part supplémentaire du quotient familial toute personne ayant à sa charge exclusive sa sœur ou son frère. Le texte entend aussi permettre de déduire les sommes versées dans ce cadre, lorsque la sœur ou le frère ne bénéficie d’aucune pension alimentaire de la part de ses parents.

Si la solidarité s’exprime souvent à travers l’existence d’obligations alimentaires, rien n’est fait – presque – concernant le soutien financier entre frère et sœur. C’est partant de ce constat que le député (LR) Bernard Perrut a déposé, le mardi 9 février, une proposition de loi « pour reconnaître la prise en charge d’un frère ou d’une sœur ». En effet, « il est malheureusement fréquent, en raison de la séparation ou du divorce de leurs parents, voire du décès de l’un d’entre eux, ou plus tard pour des raisons économiques liées souvent au chômage ou encore pour des raisons de santé, que des frères et sœurs décident de s’entraider en vivant ensemble et que l’un d’eux subvienne aux besoins de l’autre sans ressources suffisantes », explique l’exposé du texte.

Exonération de droits de succession et invalidité ou vieillesse

Actuellement, le droit prévoit l’exonération de droits de succession de la part recueillie par chaque frère ou sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, sous conditions. Une personne à charge peut aussi être rattachée au foyer fiscal, au cas où elle est déclarée invalide à plus de 80 % par exemple. Enfin, il est aussi possible de déduire des impôts les frais d’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans, sans qu’un quelconque lien de parenté ne soit même nécessaire.

Demi-part supplémentaire et déduction fiscale

Mais pour aller plus loin, la proposition de loi vise, d’une part, à permettre à un contribuable de compter comme personne à charge, pour le calcul de son quotient familial, un frère ou une sœur qui vit effectivement sous son toit et dont il assure exclusivement la charge. Dans cette hypothèse, le contribuable concerné bénéficierait d’une demi‑part supplémentaire du quotient familial. D’autre part, le texte prévoit d’autoriser un contribuable à déduire les sommes qu’il verse à un frère ou une sœur qui ne bénéficie d’aucune pension alimentaire de la part de ses parents.

Le texte est renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.