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Défiscalisation : le retour du contrôle des dons aux associations

La Cour des comptes préconise le retour de la déclaration détaillée par les contribuables demandant la réduction d’impôt pour dons des bénéficiaires de leurs largesses.

impôt

Le recours aux déclarations de revenus sur le site des impôts a l’avantage, comme l’a souvent souligné l’administration, de simplifier la tâche du contribuable. A la différence de la version papier, il n’a pas à joindre de documents justificatifs des dépenses ouvrant droit à une déduction du revenu, à un crédit ou à une réduction d’impôt. Dans la plupart des cas, il doit cependant mentionner dans une case appropriée les bénéficiaires des pensions qu’il déduit, les coordonnées des employés ou entreprises de services à domicile, des gardes d’enfants ou encore des entreprises qui ont réalisé des travaux déductibles de ses revenus fonciers ou ouvrant droit au CITE (crédit d’impôt transition énergétique).

Une exigence abandonnée en 2014

Très curieusement, en revanche, pour les dons aux associations ou fondations, il n’a même pas à faire état de leur identité ni à donner le montant versé à chacune d’elle, cette exigence ayant été abandonnée en 2014. Le contribuable se contente de mentionner un montant global qu’il répartit entre deux cases de la déclaration 2042 RICI (UD et UH). A savoir elle donnant droit à une réduction d’impôt de 66 % et celle réservée aux dons accordant une réduction de 75 %. Bien entendu, le contrôleur peut par la suite lui demander d’envoyer les justificatifs, c’est-à-dire les reçus fiscaux délivrés par les associations. Mais c’est rarement le cas sauf s’il s’agit de sommes conséquentes.

Dans un référé S2020-1998 du 8 décembre dernier, publié ce mercredi 10 février, la Cour des comptes plaide pour un retour à la déclaration par le contribuable des associations bénéficiaires du montant de ses dons ainsi que du détail des montants accordés. Elle invoque la nécessité d’assurer un meilleur contrôle des dons défiscalisés, certains organismes pouvant délivrer des reçus fiscaux sans agrément préalable et sans que le contribuable soit vraiment assuré de pouvoir prétendre à l’avantage fiscal.

De plus, un tel retour à la situation d’avant 2014 permettrait au contrôleur de vérifier si le contribuable ne s’est pas trompé de case en indiquant des montants dans celle ouvrant droit à la réduction de 75 % alors que l’association gratifiée n’ouvre doit qu’à celle de 66 %.

Ce changement ne peut se faire par décret. Il nécessite l’adoption d’un texte législatif et ne pourrait donc être entériné que lors de la discussion de la prochaine loi de finances.