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Droits de succession : des retraits d’argent juste avant le décès peuvent êtes imposés

L’administration peut rechercher, au moyen d’un faisceau d’indices, si une somme retirée peu de temps avant le décès doit être réintégrée à l’actif successoral.

Crédit: iStock.

Une décision récente, repérée par les Éditions Francis Lefebvre, illustre l’étendue des recherches que le fisc peut effectuer en matière de droits de succession. L’affaire concernait un nonagénaire qui avait, 11 jours avant son décès retiré 10 000 euros de son compte bancaire. Une somme qui dépassait les besoins habituels du défunt, hospitalisé lors du retrait et jusqu’à son décès. Après examen de ses comptes bancaires, celle-ci n’avait pas non plus été utilisée dans le cadre d’un placement financier.

De quoi conduire l’administration fiscale à considérer que l’argent avait été conservé par cet homme jusqu’à son décès. Conséquence : la somme doit être réintégrée dans l’actif successoral. Et donc être imposée aux droits de succession, en vertu de l’article 750 ter du CGI.

Son héritière, légataire universelle, contestait le redressement. Elle estimait en outre que l’administration n’avait pas prouvé que la somme retirée était restée entre les mains du défunt. En appel, les juge ont estimé que le fisc avait démontré que c’était bien le cas, au moyen d’un faisceau d’indices sérieux et concordants.

L’affaire n’a pas été jugée en Cassation, mais elle a « solution classique », rappelle-t-on chez France Lefebvre. L’administration recherchant par ce type de moyens si certaines sommes doivent ou non figurer dans l’actif successoral.

Cour d’appel de Rennes, 19-1-2021 n° 19/00431