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Indivision : la taxe d’habitation est une dépense de conservation donnant droit à remboursement

Un indivisaire qui occupait le bien en indivision, et avait payé la taxe d’habitation afférente à ce bien pendant plusieurs années, peut en réclamer le remboursement lors de la liquidation de l’indivision.

Crédit: iStock.

La taxe d’habitation constitue une dépense de conservation d’un bien indivis, selon un arrêt récent de la Cour de la cassation repéré par l’Aurep. En l’espèce, un indivisaire résidait dans un bien en indivision, et avait payé la taxe d’habitation afférente à ce bien pendant plusieurs années.

Il a donc demandé le remboursement de ces frais à son coïndivisaire, à l’occasion de la liquidation de l’indivision. Sa demande a été rejetée en appel. Selon la cour, la taxe d’habitation est due par celui qui occupe privativement l’immeuble indivis.

Des dépenses qui ont « permis la conservation de l’immeuble indivis »

Mais la Cour de cassation rappelle les dispositions de l’article 815-13 du Code civil, qui veut que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation et il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ».

Le règlement de cette taxe a donc « permis la conservation de l’immeuble indivis », selon la Cour de cassation. Le coïndivisaire qui s’en est acquitté doit donc être indemnisé.

Une solution dans la droite ligne de la jurisprudence relative aux dépenses de conservation, souligne l’Aurep. Parmi les autres dépenses donnant droit à remboursement : la taxe foncière, l’assurance habitation ou les travaux d’amélioration. En revanche, le paiement des charges courantes (eau, électricité), considérées comme des « charges d’entretien », n’y donnent pas droit.

(Cass. 1ère civ., 10 févr. 2021, n° 19-19.271)