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Une péniche peut-elle être assujettie à l’impôt sur la fortune immobilière ?

Une péniche d’habitation non fixée à quai à perpétuelle demeure présente « un caractère mobilier l’excluant du champ d’application de l’impôt sur la fortune immobilière », selon la justice.

Impôt sur la fortune immobilière
Péniche. @Christelle Prieur/Pixabay

Fiscalement, résider dans une péniche est-il la même chose que vivre dans un immeuble ? Tout dépend de la péniche ! L’administration fiscale a assujetti un contribuable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour sa péniche d’habitation. Celui-ci a demandé le dégrèvement de la fraction d’IFI correspondant à la taxation de ce bien, faisant valoir la « nature mobilière » de celui-ci. Sa demande ayant été rejeté, il a assigné en justice l’administration afin d’obtenir la décharge et le remboursement de l’imposition contestée.

Le contribuable relevait en outre que le code général des impôts ne donne aucune définition des biens et droits immobiliers constituant l’assiette de l’IFI. Une péniche est établissement flottant qui, « au regard de sa nature, ne peut être assimilé à un immeuble », a-t-il souligné, mettant également en avant la précarité du stationnement de ce « bateau-logement ».

Bateau non motorisé et assujetti à la taxe foncière

Or pour l’administration, le bateau en question n’est pas motorisé et ses déplacements ont nécessité l’intervention d’un autre bâtiment, « de sorte qu’il ne peut être considéré comme pouvant être transporté facilement ». Elle ajoute que le requérant a fait l’objet d’une imposition au titre de la taxe foncière, la doctrine administrative admettant par ailleurs que les cessions de péniches peuvent être exonérées d’imposition sur les plus-values immobilières.

Dans son jugement, le tribunal rappelle en effet que l’article 965 du code général des impôts, sur l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, ne donne aucune définition des biens et droits immobiliers constituant l’assiette de l’imposition. Ceux-ci doivent être appréciés conformément aux dispositions des articles 517 et suivants du code civil, qui font notamment entrer dans cette qualification « les fonds de terre et bâtiments, les objets placés pour le service et l’exploitation d’un fonds, ainsi que les biens attachés à un fonds à perpétuelle demeure ou qui, scellés, ne peuvent en être détachés sans détérioration »

A l’inverse, sont meubles par leur nature selon l’article 528 du même code, « les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère, comme les choses inanimées ». L’article 531 déclare quant à lui meubles les bateaux, bacs et navires, sans distinction tirée de la motorisation de l’embarcation ou de sa destination à un usage d’habitation.

Un caractère mobilier l’excluant du champ d’application de l’impôt sur la fortune immobilière

Dans ce cas d’espèce, la péniche d’habitation litigieuse n’est pas fixée à quai à perpétuelle demeure, selon le tribunal. Elle présente donc « en cela un caractère mobilier l’excluant du champ d’application de l’impôt sur la fortune immobilière ». Il est relevé que l’absence de motorisation de cette embarcation « ne saurait lui conférer un caractère immobilier, la nécessité de recourir au halage ou au remorquage pour déplacer un bien et le transporter d’un lieu à un autre n’ayant pas pour effet de remettre en cause sa nature mobilière ». Par ailleurs, la doctrine administrative reconnaissant la possibilité d’une exonération du régime des plus- values immobilières pour les cessions de péniches ne peut pas «  justifier une extension du champ d’application de la loi instituant une imposition distincte ».

Le tribunal a donc donné raison au contribuable, annulé la décision de rejet de sa réclamation et ordonné sa décharge d’impôts et le remboursement de l’imposition correspondante. A noter que cette décision, pour logique qu’elle soit, est susceptible de faire l’objet d’un appel.

TJ Nanterre, 11 mars 2021, n° 19/02076.