Un assureur peut refuser d’indemniser le vol d’un véhicule pour négligence du propriétaire
Un requérant fait preuve de négligence et d’imprudence en laissant un potentiel acquéreur au volant, seul dans son véhicule, clés sur le contact et moteur tournant. Malgré la ruse dont il a été victime, il ne peut prétendre à être indemnisé.
Un particulier est victime du vol de sa voiture alors qu’il la faisait essayer à un potentiel acquéreur qui s’est enfui au volant de celle-ci. Sa compagnie d’assurances refuse toute indemnisation en invoquant une clause d’exclusion prévue dans les conditions générales du contrat. Selon cette clause, la garantie ne joue pas en cas de vol « commis alors que les clés sont à l’intérieur, sur ou sous le véhicule ». Le propriétaire saisit la justice. La cour d’appel lui donne tort. Le plaignant avait facilité le vol en quittant le véhicule de son plein gré, même si la cour reconnaît la ruse (il avait été incité à sortir par le voleur alors que les clés étaient à l’intérieur).
La Cour de cassation rejette son pourvoi. Le requérant avait fait preuve de négligence et d’imprudence en laissant un potentiel acquéreur au volant, seul dans son véhicule, clés sur le contact et moteur tournant. Il n’y avait donc pas eu de violence et le vol n’avait été possible qu’en raison du manque de prudence du propriétaire. La clause d’exclusion, ayant pour objet de sanctionner les comportements imprudents de l’assuré de nature à favoriser le vol du véhicule, trouvait donc à s’appliquer.
Violence postérieure à l’abandon de sa voiture
Pour sa défense, le propriétaire invoquait l’agression qu’il avait subie après être sorti du véhicule. Se plaçant devant pour empêcher le vol, il aurait été écrasé s’il ne s’était pas écarté car le voleur n’avait ni ralenti ni dévié de sa trajectoire. Mais cette violence était postérieure à l’abandon de sa voiture, qui s’était fait, certes par ruse, mais sans contrainte psychologique ou physique. La mise en scène du voleur importait peu. Il y avait bien négligence coupable du propriétaire qui n’aurait dû quitter son véhicule qu’après avoir récupéré les clés.
Autrement dit, si vous vendez votre voiture, ne laissez jamais l’acquéreur potentiel seul au volant avec les clés. Vous ne pourriez prétendre à indemnisation que si le voleur vous avait obligé à descendre sous la menace (coups violents, arme à feu…).
Cass., civ. 2e, 8 octobre 2020 (no 19-19.499)