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Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux

Le « tour d’échelle », à savoir le fait de passer par le terrain du voisin pour effectuer des travaux chez soi, n’est nullement un droit automatique. Explications.

Immobilier
Crédit: iStock.

Une société de construction souhaite édifier un immeuble en limite de la propriété d’un particulier. Pour réaliser ce bâtiment, elle doit détruire le mur du voisin, creuser dans sa propriété une tranchée de 2,70 mètres de profondeur et de 3 mètres de large tout au long du chemin d’accès à l’arrière de l’immeuble, l’ensemble de ces travaux le privant de son parking pour une durée d’au moins six semaines. Elle sollicite du voisin le droit d’effectuer ces travaux sur son terrain. Il refuse. La société de construction saisit les tribunaux mais elle n’obtient pas gain de cause. Elle se pourvoit en cassation.

Si la gêne occasionnée par les travaux est trop importante, la servitude de tour d’échelle ne s’applique pas

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour avoir accès au terrain du voisin, la société invoquait « la servitude de tour d’échelle ». Il s’agit pour le propriétaire d’une construction édifiée en limite de propriété de poser sur le sol de la propriété de son voisin et avec son accord des échelles et des échafaudages pour le temps des travaux nécessaires à l’entretien de son bien.

A défaut d’accord, le tribunal judiciaire n’autorise ce droit que si les travaux sont indispensables, qu’il n’y a pas d’autres possibilités pour les réaliser que de passer chez le voisin et à la condition que ce passage n’occasionne pas trop de dommages. Dans cette affaire, le trouble de jouissance de propriété était tel que le propriétaire du terrain pouvait refuser son accès à la société de construction.

L’existence d’un permis de construire n’influe en rien

La Cour de cassation s’est ici placée sous l’angle du trouble causé par les travaux dans l’exercice du « tour d’échelle ». Elle avait également constaté, comme l’avait fait la cour d’appel, que l’environnement urbain était peu dense, le terrain de la société de construction suffisamment étendu pour modifier l’implantation de l’immeuble de sorte que la réalisation du projet ne rendait pas indispensable une intervention sur le terrain voisin.

Elle aurait pu également pu invoquer le fait que ce droit est limité aux travaux d’entretien et de réparation d’un bâtiment existant tels qu’un ravalement, la réparation d’un toit. En effet, la jurisprudence de la Cour refuse d’imposer cette servitude pour la construction d’un nouveau bâtiment, les travaux présentant dans ce cas de figure une gêne excessive pour le voisin qui la subit.

Il en va ainsi même si celui qui réclame le droit à exercer ce « tour d’échelle » a obtenu un permis de construire pour bâtir son nouvel édifice.

Références : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n°19-22.106