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Les salariés à domicile peuvent désormais bénéficier d’une gratification

Le Conseil constitutionnel a estimé que l’interdiction de récompenser les salariés à domicile par le biais d’une donation ou d’un leg portait « atteinte au droit de propriété ».

salariés

Une décision du Conseil constitutionnel change la donne. Depuis le 13 mars dernier, les salariés à domicile peuvent bénéficier d’une donation, être désignés bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie ou faire l’objet d’un leg. Cette évolution concerne aussi bien les aidants rémunérés que les bénévoles. Jusque-là, une réglementation restrictive prévalait dans le but d’éviter d’éventuels abus de l’état de faiblesse et les captations d’une partie des biens d’une personne âgée, handicapée ou protégée. 

Le Conseil constitutionnel a, en effet, estimé que la loi en vigueur jusque-là portait « atteinte au droit de propriété, contraire à la Constitution ». Pour lui, il ne faut pas déduire « une capacité à consentir altérée » du seul fait que « les personnes auxquelles une assistance était apportée, étaient âgées, handicapées ou dans une autre situation nécessitant cette assistance pour favoriser leur maintien à domicile ». Ainsi, les héritiers se sentant lésés, devront prouver que la capacité de leur parent donateur était bien altérée au moment où il a consenti une gratification.

Pas de changement pour les soignants

L’interdiction frappant les libéralités accordées aux  professions médicales et de la pharmacie ou aux auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, est quant à elle toujours en vigueur. Comme celle concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les religieux, les accueillants familiaux soumis à un agrément ou les propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou bien encore employés des établissements sociaux ou médico-sociaux.

Mais cette évolution, dont seuls certains salariés à domicile bénéficieront, ne sera pas la seule pour les aides à domicile. Le gouvernement a, en effet, annoncé une augmentation qualifiée d’« historique » de leur salaire. Comprise entre 13% et 15%, elle profitera à tous et devrait entrer en vigueur à compter du 1er octobre 2021.