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Erreur de TEG : quelle sanction pour la banque ?

La Cour de cassation ajuste sa jurisprudence en matière de TEG erroné ou manquant dans le contrat de prêt.

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Crédit: iStock.

Le contentieux relatif au taux effectif global (TEG), aujourd’hui remplacé par le taux annuel effectif global (TAEG), ne tarit pas. La Cour de cassation s’est penchée sur un énième cas d’omission ou d’erreur dans la mention du TEG dans le contrat de prêt. Et une fois encore, elle a ajusté sa jurisprudence. La chambre commerciale s’est rangée derrière la position de la première chambre civile(1), en revenant dans cette affaire sur la sanction appliquée habituellement : l’annulation de la stipulation d’intérêts et la substitution du taux légal au taux conventionnel du prêt.

Une mesure qui, dans la conjoncture actuelle, est jugée non satisfaisante d’après la chambre commerciale de la Cour de cassation. « Dès lors que son incidence financière dépend de l’évolution du taux légal, cette sanction, dans le contexte d’une baisse tendancielle de ce taux, se révèle sans commune mesure avec le préjudice subi par l’emprunteur, tandis qu’à l’inverse, en cas de hausse de ce taux, elle peut se trouver privée de tout effet », a-t-elle jugé.

Déchéance du droit aux intérêts

La chambre commerciale a préféré appliquer une autre sanction : la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge. Là encore, en fonction de l’ampleur du préjudice subi par l’emprunteur.

Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré que la banque a manqué à son obligation d’information en s’abstenant de communiquer à l’emprunteur les éléments susceptibles d’influer sur le coût de sortie des contrats. Ce qu’elle aurait dû faire, « afin de lui permettre de s’engager en connaissance des risques affectant les conditions de leur résiliation anticipée« .

Cass. com., 24 mars 2020, pourvoi n° 19-14.307, 19-14.404

(1) 1ere Civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287