Se connecter S’abonner

Impôts : le fisc peut consulter les dossiers de justice

Non seulement le fisc peut avoir accès aux informations contenues dans un dossier judiciaire, qu’il soit civil, commercial ou pénal, mais les magistrats et fonctionnaires de la justice doivent, spontanément, communiquer au fisc ce qui pourrait révéler une fraude ou une tentative de fraude fiscale.

économie
Crédits: iStock.

Tous les dossiers de justice sont mis à la disposition des agents des impôts, quelle que soit l’origine des documents qu’ils contiennent, et les procureurs sont tenus d’alerter le fisc sur d’éventuelles fraudes qu’ils repèreraient. Qu’à l’origine, les documents envoyés au fisc par les parquets aient été volés ne change rien puisque, étant valablement insérés dans un dossier d’enquête, ils ont été régulièrement transmis aux services fiscaux, a expliqué la Cour de cassation. Elle était saisie par un contribuable dont les comptes en Suisse avaient été révélés lors du vol des fichiers de la banque HSBC en 2008.

Ce contribuable soutenait que l’origine frauduleuse des documents ne permettait pas au fisc de mener une procédure loyale. Il ajoutait que le fisc pouvait avoir connaissance d’un dossier d’instruction mais pas d’une enquête de police. Ces arguments ont été rejetés par la Cour de cassation. L’administration fiscale n’a rien obtenu de manière illicite ou déloyale, a-t-elle dit, puisque le parquet lui a légalement transmis les documents. Et le contenu d’un dossier peut être transmis même s’il n’est qu’au stade de l’enquête préliminaire, sans instruction ouverte, a-t-elle ajouté.

Communiquer ce qui peut révéler une fraude

L’objet de la loi, a expliqué la Cour, est de permettre à l’administration fiscale d’être informée de présomptions de dissimulations ou d’évasions fiscales, quelle que soit la procédure en cause. La loi prévoit que les magistrats et fonctionnaires de la justice doivent communiquer au fisc, spontanément, à tous les stades de la procédure, tout ce qui, dans un dossier, pourrait révéler une fraude ou une tentative de fraude fiscale.

Mais elle prévoit aussi qu’après un jugement toutes les pièces de tout dossier doivent être mises à la disposition des agents des impôts durant dix à quinze jours, qu’elles aient été utiles ou non à la procédure. Des fonctionnaires des finances publiques sont ainsi chargés de représenter leur administration auprès de l’autorité judiciaire et ont accès à tous les dossiers, qu’il s’agisse d’infractions ou, par exemple, de litiges commerciaux, d’affaires prud’homales ou administratives aussi bien que civiles, comme de divorces.

Cass. Com, 14.4.2021, X 18-24.058.