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Vie pratique : pas besoin de préjudice pour interdire l’accès à sa propriété

Selon la loi, l’interdiction d’accès à une propriété n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice.

Chantier YHNOVA maison Nantes imprimante 3D
Maison en impression 3D, Nantes Métropole habitat. Crédit: Valéry Joncheray.

La Cour de cassation a rappelé qu’il n’est pas autorisé d’utiliser la propriété d’autrui au prétexte que cela ne le dérangerait pas. Un rappel à l’occasion d’un procès lié à l’usage d’un chemin. La Cour a souligné que le droit du propriétaire d’en interdire l’accès n’est pas subordonné à l’existence d’un préjudice. A la suite de l’urbanisation d’une zone avec des pavillons dispersés, plusieurs habitants se jugeaient enclavés et, pour remédier à cette situation, avaient conclu un accord avec un propriétaire voisin afin de traverser son terrain et de rejoindre ainsi un chemin qui donnait accès à une rue.

Mais ce chemin était un « chemin d’exploitation », c’est-à-dire d’un chemin privé, créé pour desservir diverses parcelles et appartenant à tous les propriétaires qui en étaient riverains. L’un d’eux contestait donc qu’un autre propriétaire ait pu autoriser des non-riverains à l’utiliser. 

Pas besoin de preuve

L’usage du chemin sur une propriété ne crée aucun dommage. La preuve en est que l’un de ses propriétaires a autorisé plusieurs habitants à l’utiliser. De plus, le contestataire ne fournit aucune preuve d’un préjudice, plaidaient les utilisateurs du chemin. Les autres riverains propriétaires du chemin n’ont pas émis de contestation.

Il n’en demeure pas moins, a tranché la Cour de cassation, que le propriétaire d’un chemin privé comme un chemin d’exploitation a le droit d’en interdire l’usage. Le tout sans avoir à prouver que cela lui provoquerait un préjudice.

(Cass. Civ 3, 8.4.2021, B 20-15.192)