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Copropriété : devant des nuisances on peut faire résilier le bail du voisin

Le bail d’un voisin peut être résilié suite à une demande d’un voisin, en cas de nuisance sonore et si le propriétaire l’a exigé dans la réglementation.

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Crédit: iStock.

La loi est formelle, le bail d’un voisin qui ne respecte pas la réglementation de l’immeuble peut être résilié à la demande d’un copropriétaire. Il lui suffit d’invoquer le préjudice qu’il subit devant le non-respect du règlement de copropriété, car ce règlement doit être respecté aussi par les locataires, a indiqué la Cour de cassation. Le litige en cause concernait un immeuble en copropriété, au rez-de-chaussée duquel une entreprise de mécanique avait loué un local. Les voisins se plaignaient des odeurs et des bruits causés par son activité et ils reprochaient au propriétaire du local de ne rien exiger de son locataire pour mettre fin à ces nuisances.

Devant cette inaction, les voisins avaient saisi la justice. Ils ont obtenu la résiliation du bail, l’expulsion de ce locataire et l’indemnisation de leur préjudice, mise à la charge du propriétaire et du locataire, solidairement. Une telle action en justice permettant à un tiers d’obtenir la résiliation d’un bail auquel il n’est pas partie est une atteinte à la liberté contractuelle du propriétaire et de son locataire, disaient ces deux personnes, mais les juges ont écarté l’argument.

Créancier des autres copropriétaires

Un copropriétaire est créancier des autres copropriétaires pour le respect du règlement de copropriété, ont expliqué les juges. Et selon le code civil, un créancier peut exercer les droits et actions de son débiteur si, en ne les exerçant pas, il lui cause un préjudice. Tel était bien le cas pour la Cour. L’un des copropriétaires, faisant preuve d’inertie, ne faisait pas respecter le règlement de copropriété par son locataire et les autres, victimes de troubles anormaux à cause du voisin indélicat, pouvaient donc à sa place prendre les choses en main.

(Cass. Civ 3, 8.4.2021, J 20-18.327)