Le particulier employeur à domicile est tenu d’une obligation de sécurité et de protection de la santé de son salarié

Dans cet arrêt, une employée de maison est devenue paraplégique après avoir fait une chute d’un balcon dont la balustrade en bois avait cédé. L’accident a été pris en charge par une caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation professionnelle. La cour d’appel a admis que le particulier employeur de la victime avait commis une faute inexcusable, qui ouvre droit à une indemnisation complémentaire.

Le point sur lequel la Cour de cassation devait trancher portait sur la nature de la faute inexcusable du particulier employeur de personnel de maison. Celle-ci doit-elle être définie dans les mêmes termes que celle commise par l’employeur professionnel ou obéit-elle, au contraire, à une définition autonome ?

Comme un employeur professionnel

La Cour de cassation estime que le critère d’appréciation de la faute inexcusable est le même pour le particulier employeur que pour l’employeur professionnel. Dans les deux cas, elle renvoie à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu à l’égard de l’employé « a le caractère d’une faute inexcusable lorsque cet employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis son employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

L’arrêt est donc doublement important. D’une part, parce que la Cour de cassation se penche pour la première fois sur la faute inexcusable du particulier employeur. D’autre part, cette décision doit être regardée au nombre important d’accidents du travail des employés de maison relevé par l’assurance maladie.