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Un particulier gêné par les arbres classés de son voisin ne peut pas obtenir leur abattage

La Cour de cassation a rejeté un pourvoi demandant l’abattage de trois arbres.

Propriété
Crédit: iStock.

Habitant la commune boisée et touristique de Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique), un particulier demande à son voisin d’abattre trois grands chênes proches de son terrain et dont les frondaisons envahissent son jardin. Ce dernier refuse de procéder à un abattage ou à un élagage. Le particulier, se fondant sur les dispositions de l’article 671 du Code civil, saisit la justice. N’obtenant pas gain de cause, en première instance comme en appel, il se pourvoit en cassation.

Des dispositions claires sur les arbres

La Cour de cassation rejette son pourvoi. L’article 671 du Code civil est pourtant clair. Il précise que les arbres et les arbustes d’une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantés à au moins deux mètres de la propriété voisine, les plantations d’une hauteur inférieure devant être distantes d’au moins cinquante centimètres du terrain voisin. Si la distance n’a pas été respectée, le voisin peut exiger soit l’élagage de l’arbre à la hauteur autorisée soit son arrachage.

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Le choix entre l’une ou l’autre opération appartient au propriétaire des plantations, sauf si l’arbre a été planté à moins de cinquante centimètres de la propriété voisine car, dans cette hypothèse, l’arbre devra obligatoirement être arraché. Toutefois, des règlements particuliers, notamment des arrêtés municipaux ou des plans locaux d’urbanisme, peuvent prévoir des règles de distance et de hauteur différentes. Ou même, interdire toute intervention sur certains arbres sans autorisation préalable. C’était le cas sur le territoire de la commune de Saint-Brevin-les-Pins, ce qui justifiait le rejet de la demande du plaignant.

L’article 671 du Code civil écarté

Dans les zones touristiques boisées de bord de mer et de montagne, ou à proximité des sites d’intérêt historique, comme les forêts jouxtant de grands châteaux classés, il est courant que le plan local d’urbanisme délimite des zones de « boisement à protéger ». La réglementation spécifique de ces zones impose la conservation de la trame végétale et soumet la suppression des grands arbres anciens à une autorisation et à l’obligation de remplacement par une plantation d’arbres similaires. Les conditions de distance de l’article 671 sont ainsi totalement écartées et le fait que le voisin demandant l’arrachage soit gêné n’est pas pris en considération. On parle alors « d’arbres classés » dont l’entretien ou la suppression dépend du seul bon vouloir de la municipalité ou de l’administration des monuments historiques. Selon un principe général du droit, l’intérêt général l’emporte alors sur l’intérêt privé.

Cass., Civ. 3e, 7 janvier 2021, n°19-23.694